Vertaling van "discharge decision drew " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision giving discharge | discharge decision
décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

discharge decision
décision de décharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas on 5 May 2010 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge for implementation of the Agency's budget for the financial year 2008 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that:
B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment attiré l'attention sur le fait que:

B. whereas on 5 May 2010 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2008, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that:
B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment attiré l'attention sur le fait que:

B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;
B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;

B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;
B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;

B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Centre for the Development of Vocational Training discharge in respect of the implementation of the Centre's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision, inter alia, drew attention to observations by the Court of Auditors concerning the high proportion of carry-overs and cancellations, the need to set measurable objectives and indicators in its programming and the need to establish clear links between objectives and the budgetary resources needed to achieve them,
B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé le «Centre») sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment attiré l'attention sur les observations de la Cour des comptes concernant la grande proportion de reports et d'annulations, et la nécessité de fixer des objectifs et indicateurs mesurables dans le cadre de sa programmation et le besoin d'établir un lien clair entre les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation,