Traduction de «discharge resolutions parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge resolution
décision de décharge

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

affirmative resolution of Parliament
résolution de ratification du Parlement

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The importance of this issue has underlined in the discharge resolution of Parliament for the 2000 budget where reference was made to the complexity of SAPARD rules.
L'importance de cette question a été soulignée dans la résolution de décharge budgétaire 2000 du Parlement européen qui a fait référence à la complexité des règles SAPARD.

It is moreover sometimes seen as perhaps the key indicator of progress with the instrument, as for example in work leading up to the European Parliament resolution for discharge in respect of implementation of the budget for 2001.
Elles sont, par ailleurs, parfois considérées comme l'indicateur principal des progrès réalisés par cet instrument, par exemple, dans les travaux qui ont conduit à la résolution de décharge du Parlement européen concernant l'exécution du budget 2001.

We have to concede, as the European Parliament did most recently in its resolution on the discharge for 2002 [14], that for several years the Court of Auditors has been pointing out in its statements of assurance on the reliability of the accounts that the underlying operations are frequently subject to errors, particularly in areas where shared management applies.
Force est de constater, comme l'a fait le Parlement Européen en dernier lieu dans sa résolution sur la décharge 2002 [14], que depuis plusieurs années la Cour des comptes signale dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes que les opérations sous-jacentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment dans les domaines dans lesquels la gestion partagée est d'application.

E. whereas in its last five annual discharge resolutions Parliament drew attention to the urgent need to introduce national declarations at an appropriate political level, covering all EU funds coming under shared management, in order that each Member State take responsibility for the management of EU funds received,
E. considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d'introduire d'urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l'Union reçus,

20. Recalls that, in previous discharge resolutions, Parliament had highlighted the fact that it has insufficient oversight with regard to the part of the EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB), as these funds are neither covered by the ECA 's statement of assurance nor by Parliament's discharge procedure;
20. rappelle qu'il avait souligné, dans ses précédentes résolutions de décharge, ne disposer que d'un droit insuffisant de contrôle en ce qui concerne la partie des ressources du FED gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI), puisque ces fonds ne sont couverts ni par la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ni par la procédure de décharge du Parlement

take account of comments made by the Parliament in its discharge resolutions;
tenir compte des commentaires formulés par le Parlement dans ses résolutions de décharge;

20. Recalls that, in previous discharge resolutions, Parliament had highlighted the fact that it has insufficient oversight with regard to the part of the EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB), as these funds are neither covered by the ECA 's statement of assurance nor by Parliament's discharge procedure;
20. rappelle qu'il avait souligné, dans ses précédentes résolutions de décharge, ne disposer que d'un droit insuffisant de regard en ce qui concerne les fonds FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI), puisque ces fonds ne sont couverts ni par la déclaration d'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement

12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial framework 2007 to 2013, but remained a separate financial instrument; considers that the budgetisation of the EDF should be a priority objective for the financial framework after 2013;
12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un objectif prioritaire du cadre financier après 2013;

6. Recalls that, in the previous discharge resolution, Parliament called upon the Commission to clarify the breakdown of the Commissioners' responsibilities as regards the EDF and external aid; is conscious of the Commission's position that the division of responsibilities, despite a certain complexity due to the need for coordination of different Commission services, works well in practice; nevertheless, calls upon the Commission to reflect on possible ways to simplify the current management structure in order to minimise the risk of ambiguities as regards responsibilities for the EDF;
6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED;