Traduction de «discharge theirs liabilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge theirs liabilities
remplir leurs engagements

discharge from liability
décharge

discharge of liability
décharge de la responsabilité

discharge a liability
s'acquitter d'une obligation

Convention on the Liability of Hotel-keepers concerning the Property of their Guests
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

to mutually reinsure their liabilities
réassurer mutuellement leurs engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) otherwise discharged its liabilities under them, or provided for their discharge in a manner satisfactory to the Superintendent;
(iv) l’acquittement des engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices, ou la constitution à cette fin d’une provision que le surintendant estime suffisante;

(a) a payment at any time by the other person on account of the liability shall, to the extent of the payment, discharge their liability after that time; and
a) tout paiement fait par l’autre personne à un moment donné au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation après ce moment;

(a) a payment by the other person on account of the other person’s liability shall to the extent thereof discharge their liability; but
a) tout paiement fait par cette autre personne au titre de cette somme éteint d’autant leur obligation;

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,
I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,
I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,

After the adoption of the special resolution, a director or officer must send a statutory declaration to Industry Canada stating that the amalgamating companies have discharged their liabilities, have not depleted their assets, and have notified any creditors (clause 209).
Après l’adoption de la résolution extraordinaire, un administrateur ou un dirigeant doit envoyer une déclaration solennelle à Industrie Canada pour lui faire savoir que les organisations absorbées ont acquitté leur passif, n’ont pas épuisé leurs ressources et ont informé leurs créanciers (art. 209).

44. Takes the view that, in consideration of the discharge decision of 6 July 2000 , the rules for the spending and responsibility of the political groups must be more clearly and precisely defined within the framework of the information campaign to allow for party political identification of Members in their respective national contexts and to avoid the collective liability of all political groupings; asks the Bureau to undertake the corresponding revision;
44. est d'avis que, eu égard à la décision du 6 juillet 2000 sur la décharge , les dispositions relatives aux dépenses et aux responsabilités des groupes politiques doivent être définies avec clarté et précision dans le contexte de la campagne d'information, pour permettre la détermination du parti politique auquel chaque député appartient dans son contexte national et éviter une collectivisation de la responsabilité des groupes; invite le Bureau à procéder à la révision nécessaire;

48. Considers that the disciplinary cases raised by the 1998 discharge procedure reinforce its call, made in its resolution of 19 January 2000 on the second report of the Committee of Independent Experts (paragraph 37) for the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials' financial liability for the damage their actions cause no longer to be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be entrusted to a chamber for disciplinary procedures for budgetary irregularities in the Court of Auditors or the Court of Justice;
48. estime que les problèmes disciplinaires soulevés dans le cadre de la décharge 1998 le confortent dans sa demande, faite dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur le second rapport du Comité d'experts indépendants (paragraphe 37) , tendant à ce que ne soit plus laissée à des organes internes de la Commission l'application des dispositions du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, ce soin étant confié à une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice qui serait compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités touchant au budget;

Where there are more than two concurrent wrongdoers, and one wrongdoer is insolvent or otherwise unavailable to satisfy her share of liability, that share should be divided between the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the liability to contribute of the defaulting concurrent wrongdoer (124)
Lorsqu’il y a plus de deux coauteurs de délit et que l’un des fautifs est insolvable ou n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité, cette part devrait être répartie entre les autres coauteurs de délits proportionnellement à leur degré de responsabilité respectif, sans libérer le coauteur de délit en défaut de sa part de responsabilité (124)