Clause 15 amends s. 672.47(3) so that when the court makes a disposition other than an absolute discharge (i.e., a conditional discharge or detention in hospital), the Review Board hearing will be held simply within 90 days rather than prior to the expiry of the court’s disposition, if that happens to be earlier.
L’article 15 du projet de loi modifie le paragraphe 672.47(3); ainsi, sauf dans le cas où le tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’accusé (c.-à-d. la libération conditionnelle ou la détention dans un hôpital), la commission d’examen tient l’audience au plus tard à la fin de la période de 90 jours, plutôt qu’avant l’expiration de la période visée par la décision du tribunal, si ce délai est plus court.