Traduction de «disciplinary authority over the officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disciplinary authority over the officials
pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires

information of the public and of the official authorities of the Member States
information du public et des autorités des États membres

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) exercise disciplinary authority over the Executive Director and over the Deputy Director, in agreement with the Executive Director.
h) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en accord avec celui-ci, sur le directeur adjoint.

Where appropriate and possible the appointing authority shall be given the power to enforce disciplinary measures against the official under investigation before the final judgment by the court hearing the case is given'.
Lorsque cela est possible et nécessaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination se voit conférer le pouvoir d'appliquer des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites avant que la juridiction saisie ne rende une décision définitive".

4. The Council shall exercise disciplinary authority over the officials referred to in paragraphs 1 and 3.
4. Le Conseil exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires visés aux paragraphes 1 et 3.

8. The Board of Supervisors shall exercise disciplinary authority over the Chairperson and the Executive Director and may remove them from office in accordance with Article 48(5) or 51(5) respectively.
8. Le conseil des autorités de surveillance exerce l’autorité disciplinaire sur le président et le directeur exécutif et peut les démettre de leurs fonctions, selon le cas, conformément à l’article 48, paragraphe 5, ou à l’article 51, paragraphe 5.

7. The Board of Supervisors shall exercise disciplinary authority over the Chairperson and the Executive Director and may remove them from office in accordance with Article 33(5) or Article 36(5) respectively.
7. Le conseil des autorités de surveillance exerce l'autorité disciplinaire sur le président et le directeur exécutif et peut les démettre de leurs fonctions, selon le cas, conformément à l'article 33, paragraphe 5, ou à l'article 36, paragraphe 5.

exercise disciplinary authority over the officials referred to in Article 30(1) and (3).
exerce l'autorité disciplinaire sur les fonctionnaires visés à l'article 30, points 1 et 3 .

(f)exercise disciplinary authority over the Executive Director and over the Deputy Director, in agreement with the Executive Director.
f)exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et, en accord avec celui-ci, sur le directeur adjoint.

exercise disciplinary authority over the Executive Director and, in agreement with the latter, over the Directors;
exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif; exerce également l'autorité disciplinaire sur les directeurs, en accord avec le directeur exécutif ;