Traduction de «disclose their actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent
Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Data providers should therefore disclose information about their fees and the content of the market data As well as the cost accounting methodologies used to determine their costs without having to disclose their actual costs.
Les fournisseurs de données doivent donc fournir des informations sur leurs commissions et le contenu des données de marché ainsi que sur leurs méthodes de comptabilisation des coûts employées pour déterminer leurs coûts, sans devoir divulguer leurs coûts réels.

The guidelines propose that companies disclose material information on potential and actual impacts of their business on human rights.
Les lignes directrices proposent que les entreprises publient des informations significatives sur les incidences effectives et potentielles de leurs activités sur les droits de l'homme.

3. Member States shall ensure that proxy advisors identify and disclose without undue delay to their clients any actual or potential conflict of interest or business relationships that may influence the research and the preparation of the voting recommendations and the actions they have undertaken to eliminate or mitigate the actual or potential conflict of interest”.
3. Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote décèlent, et communiquent sans retard injustifié à leurs clients, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel et toute relation commerciale pouvant influencer les recherches et l'élaboration des recommandations de vote, ainsi que les mesures prises pour éliminer ou limiter les conflits d'intérêts réels ou potentiels".

3. Member States shall ensure that proxy advisors identify and disclose without undue delay to their clients and the company concerned any actual or potential conflict of interest or business relationships that may influence the preparation of the voting recommendations and the actions they have undertaken to eliminate or mitigate the actual or potential conflict of interest.
3. Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote décèlent, et communiquent sans délai indu à leurs clients et à l'entreprise concernée, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel et toute relation commerciale pouvant influencer l'élaboration des recommandations de vote, ainsi que les mesures prises pour éliminer ou limiter les conflits d'intérêts réels ou potentiels.

3. Member States shall ensure that proxy advisors identify and disclose without undue delay to their clients any actual or potential conflict of interest or business relationships that may influence the preparation of the voting recommendations and the actions they have undertaken to eliminate or mitigate the actual or potential conflict of interest.
3. Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote décèlent, et communiquent sans délai indu à leurs clients, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel et toute relation commerciale pouvant influencer l'élaboration des recommandations de vote, ainsi que les mesures prises pour éliminer ou limiter les conflits d'intérêts réels ou potentiels.

Moreover, they should disclose whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, how their portfolio was composed and the portfolio turnover, actual or potential conflicts of interest and whether the asset manager uses proxy advisors for the purpose of their engagement activities.
En outre, ils devraient indiquer s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue, décrire la manière dont ils ont assemblé leur portefeuille, communiquer son taux de rotation, les conflits d'intérêts réels ou potentiels et indiquer si le gestionnaire d'actifs a recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement.

(d) have undertaken in writing to disclose to the Minister in writing, without delay, any actual or potential conflict of interest that may arise and affect their duties as a member of the review panel.
d) elle s’est engagée par écrit à signaler sans délai au ministre, également par écrit , tout conflit d’intérêts réel ou potentiel susceptible de survenir dans le cadre de ses fonctions à titre de membre de la commission.

In the current environment, do you see any signs of optimism that the Iranian officials will actually disclose their program to third- party oversight and disclose what stage they are actually at?
Dans la conjoncture actuelle, pensez-vous qu'on puisse espérer que les dirigeants iraniens vont effectivement dévoiler leur programme à une tierce partie et indiquer à quelle étape se situe leur programme exactement?

(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?
(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?