Traduction de «disclosure formalities imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the need to reduce formalities imposed on trade
la nécessité d'alléger les formalités imposées au commerce

formalities imposed on trade
formalités imposées au commerce

reduce formalities imposed on trade
alléger les formalités imposées au commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any additional formal requirements imposed by the law of the State chosen or that of the State where the instrument is drawn up concerning the validity, disclosure or registration of such contracts should be complied with.
Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.

Any additional formal requirements imposed by the law of the State chosen, or that of the State where the instrument is drawn up, concerning the validity, disclosure or registration of such contracts should be complied with.
Toute condition formelle supplémentaire imposée par la loi de l'État choisi ou par celle de l'État où le partenariat a été enregistré concernant la validité, la divulgation ou l'enregistrement de ces contrats doit être respectée.

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations devrait contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations doit contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

17. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service, will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;
17. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission, permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;

21. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service , will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;
21. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission , permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;