Vertaling van "disclosure made in a patent application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

working of a patent [ application of a patent ]
exploitation d'un brevet

examination of a patent application
examen d'une demande de brevet

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).
À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

3. If two or more persons have made an invention independently of each other, the right to the Community patent shall belong to the person whose Community patent application has the earliest date of filing or, where applicable, the earliest date of priority.
3. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet communautaire appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité est la plus ancienne.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.
f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

The reference made to the Articles in the same section also means that, in exactly the same way as patents, patent applications are entered in the Register of Community patents.
La référence faite aux articles de la même section implique également que, tout comme les brevets, les demandes de brevet sont inscrites au registre des brevets communautaires.

Other differences are the grace period in the US preceding the filing of an application where disclosures can be made without prejudicing later patent applications, and no obligation to publish all US pending applications at 18 months from their filing or priority date.
D’autres différences sont le délai de grâce aux États-Unis précédant le dépôt d’une demande, au cours duquel une divulgation peut intervenir sans préjudice de demandes de brevet ultérieures, et l’absence d’obligation de publier toutes les demandes pendantes aux États-Unis 18 mois après leur date de dépôt ou de priorité.

The Commission therefore continues to support efforts towards adoption of the proposal and notes that patent laws in some Member States contain provisions on the disclosure of the geographic origin of biological matter in patent applications.
La Commission continue par conséquent à soutenir les efforts visant à l’adoption de la proposition et constate que le droit des brevets de certains États membres contient des dispositions sur la divulgation de l’origine géographique du matériel biologique dans les demandes de brevet.