Traduction de «disclosure mechanisms would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

improve a disclosure mechanism
améliorer un mécanisme de divulgation

effective disclosure mechanism
mécanisme efficace de divulgation

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In making its assessment, the Commission shall consider whether the PRIIPS regulation is the best legislative mechanism for pensions’ disclosure, or whether other disclosure mechanisms would be more appropriate.
Dans le cadre de cette évaluation, la Commission examine si le règlement relatif aux produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance est le meilleur dispositif législatif en matière de communication sur les retraites ou si d'autres dispositifs de communication seraient plus appropriés.

By leaving he Information Commissioner's review powers intact, a mechanism would be in place to enable an independent body to assess, and inform the public about, the appropriateness of uses of the certificate by the Attorney General—all of this without risk of disclosure of the information covered by the certificate.
Le pouvoir d'examen du commissaire à l'information étant laissé intact, on aurait un mécanisme permettant à un corps indépendant d'évaluer la validité de l'emploi du certificat du procureur général et d'en informer le public, le tout sans risquer de divulguer les renseignements couverts par le certificat.

The idea I was thinking of is that instead of.looking at this, Bill C-27, if you're trying to get a disclosure, there would be some kind of body, a regional or a national dispute resolution mechanism, first nations-led, where members could go, kind of quick and easy, to find out the information.
Je me suis dit que, plutôt que.en regardant tout ça, le projet de loi C-27, si on veut favoriser la divulgation, il faudrait créer un organisme, un mécanisme de règlement des conflits régional ou national, dirigé par les Premières nations, devant lequel les membres pourraient se présenter, rapido presto, pour obtenir des renseignements.

In order to promote an effective and coherent approach to prevention of and preparedness for disasters by sharing non-sensitive information, namely information whose disclosure would not be contrary to the essential interests of Member States' security, and best practices within the Union Mechanism, Member States shall:
Afin de favoriser une approche efficace et cohérente de la prévention des catastrophes et de la préparation à ces dernières par l'échange d'informations non sensibles, notamment des informations dont la divulgation ne serait pas contraire aux intérêts essentiels de la sécurité des États membres, et de bonnes pratiques au sein du mécanisme de l'Union, les États membres:

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.
3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale .

There is no accountability, no transparency and no openness or disclosure that would allow local organizations in an affected community or a labour union to come to the table and be part of the dispute resolution mechanism that is contemplated in this agreement unless there is consent by both parties involved in the arbitration, which is probably very unlikely.
Il n'y a pas d'obligation de rendre des comptes, aucune transparence, ni aucune information à fournir qui permettrait aux organismes locaux, dans une collectivité touchée ou dans un syndicat, de participer au mécanisme de règlement d'un différend prévu dans cet accord, sauf si les deux parties à l'arbitrage y consentent, ce qui est très peu probable.

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement on a common mandatory register between the Council, the Commission and Parliament that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of expulsion from the register and a common code of ethical behaviour; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel sur un registre commun obligatoire du Conseil, de la Commission et du Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de comportement éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): If Bill C-11 does apply to the CBC, how would the mechanisms created under Bill C-11 cross-pollinate with the existing disclosure mechanisms in your corporation?
M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Si le projet de loi C-11 s'applique à CBC/Radio-Canada, comment les mécanismes créés par ce projet de loi s'imbriqueront-ils avec les mécanismes de dénonciation déjà présents dans votre société?