Vertaling van "disclosure rendering them " (Engels → Frans) :

(4a) The members of the Administrative Board, the Executive Director and the staff are required to notify OLAF without delay of any possible instances of fraud which have come to their attention in the discharge of their duties or responsibilities without this disclosure rendering them liable to prosecution.
4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, sans que leur responsabilité puisse être engagée en raison de cette révélation.

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

(4a) The members of the Administrative Board, the Executive Director and the staff are required to notify OLAF without delay of any possible instances of fraud which have come to their attention in the discharge of their duties or responsibilities provided that this disclosure does not render them liable to prosecution.
4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, à condition que leur responsabilité ne puisse pas être engagée en raison de cette révélation.

33. Supports the drawing-up of strategies to raise awareness among enterprises, the scientific and university community and financial institutions of the risks linked to the proliferation and trafficking of CBRN material in the context of their work and activities; takes the view, in more general terms, that confidentiality is a vital component of the effectiveness of certain security measures in the action plan, and that it is important to guard against any risk of disclosure that could render them ineffective;
33. soutient l'élaboration de stratégies pour sensibiliser les entreprises, la communauté scientifique et universitaire et les établissements financiers aux risques liés à la prolifération et au trafic de matières CBRN dans le cadre de leurs travaux et activités; estime, de manière générale, que la confidentialité est une composante essentielle de l'efficacité de certaines mesures de sécurité du plan d'action et qu'il convient de se prémunir contre tout risque de divulgation qui pourrait les rendre inopérantes;

Supports the drawing-up of strategies to raise awareness among enterprises, the scientific and university community and financial institutions of the risks linked to the proliferation and trafficking of CBRN material in the context of their work and activities; takes the view, in more general terms, that confidentiality is a vital component of the effectiveness of certain security measures in the action plan, and that it is important to guard against any risk of disclosure that could render them ineffective;
soutient l'élaboration de stratégies pour sensibiliser les entreprises, la communauté scientifique et universitaire et les établissements financiers aux risques liés à la prolifération et au trafic de matières CBRN dans le cadre de leurs travaux et activités; estime, de manière générale, que la confidentialité est une composante essentielle de l'efficacité de certaines mesures de sécurité du plan d’action et qu'il convient de se prémunir contre tout risque de divulgation qui pourrait les rendre inopérantes;

33. Supports the drawing-up of strategies to raise awareness among enterprises, the scientific and university community and financial institutions of the risks linked to the proliferation and trafficking of CBRN material in the context of their work and activities; takes the view, in more general terms, that confidentiality is a vital component of the effectiveness of certain security measures in the action plan, and that it is important to guard against any risk of disclosure that could render them ineffective;
33. soutient l'élaboration de stratégies pour sensibiliser les entreprises, la communauté scientifique et universitaire et les établissements financiers aux risques liés à la prolifération et au trafic de matières CBRN dans le cadre de leurs travaux et activités; estime, de manière générale, que la confidentialité est une composante essentielle de l'efficacité de certaines mesures de sécurité du plan d’action et qu'il convient de se prémunir contre tout risque de divulgation qui pourrait les rendre inopérantes;