Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Continuous disclosure requirement
Disclosure requirement
Presentation and Disclosure Requirements
Reporting requirement

Traduction de «disclosure requirements because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]


disclosure requirement | reporting requirement

obligation d'information


Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés




continuous disclosure requirement

obligation d'information continue


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]


Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather t ...[+++]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect de ...[+++]


This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[12] In developing its approach, the Commission has paid particular attention to the following needs: considering where possible a) the use of alternatives to legislation, and b) the preference to be given to disclosure requirements (because they are less intrusive in corporate life, and they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results).

[12] En définissant son approche en la matière, la Commission a tout particulièrement veillé à prendre en compte les impératifs suivants: envisager chaque fois que possible a) de recourir à des solutions autres que la législation et, b) de donner la préférence aux obligations de publicité (qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats).


This is because transparency, comparable financial reporting and more demanding disclosure requirements for listed companies are being sought by both investors and supervisors.

Ceci vient du fait que pour les sociétés cotées, tant les investisseurs que les autorités de surveillance recherchent la transparence et une meilleure comparabilité des états financiers, ainsi que des règles plus contraignantes en matière de divulgation d'informations.


These principal protected notes are not covered by any securities law disclosure requirements because they are sold as bank deposits and are not securities in technical terms.

Les billets à capital protégé ne sont pas visés par les dispositions de divulgation des lois sur les valeurs parce que, sur un plan technique, ils sont vendus en tant que dépôts bancaires et non en tant que titres spéculatifs.


The full list of the PCNs in the USA and in the Union and the calculations of the coefficients could not be provided because their disclosure would have required revealing sensitive business information of the producers in the USA and in the Union.

La liste complète de tous les PCN aux États-Unis et dans l'Union et les calculs de ces coefficients n'ont pas pu être communiqués car il aurait fallu pour cela divulguer des informations commerciales sensibles des producteurs basés aux États-Unis et dans l'Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and l ...[+++]

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même ...[+++]


It is extremely expensive. The meltdown in shares, particularly of one company in South America, because it did not follow disclosure requirements and did not take corporate and social responsibility seriously, has resulted in a massive multi-billion dollar write-down in its share value and the exit of the chairman of that corporation.

En Amérique du Sud, une entreprise qui n'a pas respecté ses obligations de communiquer l'information et qui n'a pas pris suffisamment au sérieux ses responsabilités sociales, a vu la valeur de ses actions fondre de plusieurs milliards de dollars, et le président du conseil d'administration de cette entreprise a dû démissionner.


Further to that, because Bill C-27 would require the public disclosure of financial information, including personal information, am I correct that once this information is publicly available, the personal information would no longer be subject to the use and disclosure requirements under sections 7 and 8, respectively, of the Privacy Act and that other parts of the Privacy Act would continue to apply?

En outre, étant donné que le projet de loi C-27 exigerait la divulgation publique d'information financière, y compris des renseignements personnels, ai-je raison de dire qu'une fois que cette information sera rendue publique, les renseignements personnels ne seront plus assujettis aux exigences en matière d'utilisation et de divulgation prévues aux articles 7 et 8, respectivement, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que d'autres parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels continueraient de s'appliquer?


In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).


I and the Canadian Bar Association do not believe that those concerns were addressed through the amendments; in fact, the amendments made earlier likely amplified our concerns because they made it ever more clear that the type of disclosure required is on a very particularized basis; that it does require disclosure of each payer and payee for transactions in an aggregate that exceeds $5,000.

L'Association du Barreau canadien et moi ne croyons pas que les amendements aient réussi à dissiper ces préoccupations. Au contraire, les amendements déjà apportés ont probablement amplifié nos préoccupations, car elles ont rendu encore plus clair le fait que le type de déclaration exigée va très loin dans les détails, qu'elle exige le nom de chaque payeur et de chaque bénéficiaire de toutes les transactions globales qui dépassent 5 000 $.


Last week, the Canadian Police Association told us that not only were they concerned about their privacy because of the disclosure requirements of this bill, but they were also very concerned about their security.

La semaine dernière, les représentants de l'Association canadienne des policiers nous ont dit que leurs membres craignaient pour la protection de leur vie privée en raison des exigences de divulgation prévues par ce projet de loi, et qu'ils étaient aussi très inquiets pour leur sécurité.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'disclosure requirements because' ->

Date index: 2023-06-21
w