Vertaling van "disclosure would undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Unless there is an overriding public interest in the disclosure of information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1, and without prejudice to situations where disclosure is required by Union or national legislation, such information shall include information whose disclosure would undermine:
3. À moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, et sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale, ces informations incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:

A document shall not be published where disclosure would undermine the protection of a public or private interest as defined in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001
La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 est interdite

The Commission only granted partial access, arguing that full disclosure would undermine its decision-making process.
La Commission ne lui a accordé qu'un accès partiel, en faisant valoir que la pleine divulgation porterait atteinte à son processus décisionnel.

Furthermore, she did not share the Commission's concerns that disclosure would undermine its internal deliberations.
En outre, elle ne partage pas les préoccupations de la Commission qui craint qu'une divulgation porterait atteinte à ses délibérations internes.

A document shall not be published where disclosure would undermine the protection of a public or private interest as defined in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001
La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 est interdite.

Unless there is an overriding public interest in disclosure, public authorities that are in possession of a copy of the assessment may refuse a request for access to it or a request to make it public, where disclosure would undermine the protection of commercial interests of the employer, including those relating to intellectual property.
À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.

Since the content of that document is closely connected with that of the first document, the Court holds that, for the same reasons, the ECB’s assessment that its disclosure would undermine the economic policy of the EU and Greece is not vitiated by a manifest error.
Le contenu de ce document étant étroitement lié à celui du premier document, le Tribunal juge que, pour les mêmes raisons, l'appréciation de la BCE selon laquelle sa divulgation porterait atteinte à la politique économique de l'Union et de la Grèce n'est pas entachée d’erreur manifeste.

Nonetheless, the ECB must refuse access to a document where, inter alia, its disclosure would undermine the protection of the public interest .
Néanmoins, la BCE doit refuser l'accès à un document lorsque, notamment, sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public .

However, it provides for a system of exceptions authorising the institutions to refuse access to a document in cases where its disclosure would undermine, in particular, the decision-making process and the protection of legal opinions, unless there is an overriding public interest in disclosure.
Toutefois, il prévoit un régime d’exceptions autorisant les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte notamment au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie cette divulgation.

1. The institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of:
1. Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection: