Vertaling van "discontinuance without payment costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discontinuance without payment of costs
désistement sans frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also allows businesses to receive payments without the cost and potential liability associated with processing and securing sensitive financial information.
Les entreprises peuvent aussi recevoir des paiements sans les coûts ou l'éventuelle responsabilité associés au traitement et à la protection de renseignements financiers de nature délicate.

It also allows businesses to receive payments without the costs and potential liability associated with processing and securing financial information.
Les entreprises peuvent aussi recevoir des paiements sans assumer les coûts et autres responsabilités liés au traitement et à la protection des renseignements financiers.

179.1 Where the Tax Court of Canada disposes of an appeal by a taxpayer in respect of an amount payable under this Part or where such an appeal has been discontinued or dismissed without trial, the Court may, on the application of the Minister and whether or not it awards costs, order the taxpayer to pay to the Receiver General an amount not exceeding 10% of any part of the amount that was in controversy in respect of which the Court determines that there were no reasonable grounds for the appeal, if in the opinion of the Court one of the main purposes for instituting or maintaining any part of the appeal was to defer the payment of any amount payable under this Part.
179.1 Lorsque la Cour canadienne de l’impôt se prononce sur un appel interjeté par un contribuable à l’égard d’un montant payable en vertu de la présente partie ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la cour peut, sur demande du ministre et qu’elle accorde ou non des dépens, ordonner au contribuable de verser au receveur général un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie de la somme en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, si la cour est d’avis qu’une des principales raisons pour lesquelles une partie quelconque de l’appel a été interjetée ou poursuivie était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu de la présente partie.

There are other measures that could perhaps be adopted without additional cost to the Community budget, such as advance authorisation of payments to certain livestock farmers of the aid they are entitled to, who are of course doubly affected not only by rising prices, but also by having to deal with livestock diseases, such as ‘bluetongue’, and so I think we could go a little further just now.
Il existe d'autres mesures qui peuvent peut-être être adoptées sans coûts supplémentaires pour le budget communautaire, comme une autorisation préalable pour certains éleveurs de bétail des paiements de l'aide à laquelle ils ont droit, qui sont naturellement doublement touchés, non seulement par la hausse des prix, mais aussi en devant gérer les maladies des cheptels, comme la maladie de la langue bleue, et je pense donc que nous pouvons aller un peu plus loin.

This European order for payment procedure represents a major step forward in the application of laws across borders, and, in particular, a step forward for business, which has a particular interest in the legal soundness of claims being established without delay, in the prompt assignment of title, and in this claim being capable of being enforced, without further cost-intensive procedures, in the country of the debtor.
Cette procédure européenne d’injonction de payer fait considérablement progresser l’application transfrontalière des lois et est en particulier une avancée pour les entreprises, qui vouent un intérêt particulier pour le bon sens juridique qui permet de régler sans délai les créances, pour l’attribution rapide de titre, et pour la possibilité d’honorer cette créance sans procédures coûteuses supplémentaires dans le pays du débiteur.

37. Notes that the introduction of a single entry point for information across the system as proposed in this resolution will eliminate double and contradictory registers of 'payment executions' as well as different and incompatible accounting systems; it will also allow, without additional costs:
37. note que l'instauration d'un point d'entrée unique pour l'information dans l'ensemble du système comme proposé dans la présente résolution mettra un terme aux registres doubles et contradictoires d''exécutions de paiement" ainsi qu'aux systèmes comptables différents et incompatibles; elle permettra d'autre part sans coûts additionnels:

36. Notes that the introduction of a single entry point for information across the system as proposed in this resolution will eliminate double and contradictory registers of 'payment executions' as well as different and incompatible accounting systems; it will also allow, without additional costs:
36. note que l'instauration d'un point d'entrée unique pour l'information dans l'ensemble du système comme proposé dans la présente résolution mettra un terme aux registres doubles et contradictoires d'"exécutions de paiement" ainsi qu'aux systèmes comptables différents et incompatibles; elle permettra d'autre part sans coûts additionnels:

In the technical document he tabled with his ways and means motion on October 2, he said that when a family trust is transferred abroad, and I quote: ``The person transferring must provide Revenue Canada with a guarantee of future payment without interest costs''.
Dans le document technique qu'il a déposé lorsqu'il a déposé sa motion des voies et moyens, le 2 octobre dernier, il disait que lors d'un transfert d'une fiducie familiale à l'étranger, et je cite: «Celui qui transfère doit fournir à Revenu Canada une garantie pour son paiement ultérieur sans frais d'intérêt».

When the taxation base is reduced, like the Minister of Finance's proposal, equalization payments intervene automatically. [Translation] Why did the Minister of Finance and the government not do with the maritimes what they have done with Quebec since 1991, that is to say, really harmonizing both taxes without it costing a penny to any Canadian?
Lorsque l'assiette fiscale est réduite, comme le ministre des Finances le propose, les paiements de péréquation entrent immédiatement en jeu. [Français] Pourquoi le ministre des Finances et le gouvernement n'ont-ils pas fait avec les provinces Maritimes ce qu'ils ont fait avec le Québec depuis 1991, c'est-à-dire en arriver à une vraie harmonisation des deux taxes, une vraie harmonisation sans qu'il en coûte un sou à aucun Canadien?