Vertaling van "discourages small ship-owners " (Engels → Frans) :

Bill S-4 therefore will—and I am sure all my colleagues in the NDP would want to hear this—first, substantially increase ship owners limits of liability; second, allow cabinet on the recommendation of the transport minister to implement new limits of liability to reflect inflation; and, third, limit the liability of owners of small ships of less than 300 tonnes to $1 million for loss of life or personal injury and $500,000 for other claims.
Par conséquent, le projet de loi S-4 aura pour effet, je suis sûre que mes collègues néo-démocrates vont être contents, premièrement d'augmenter sensiblement les limites de la responsabilité des propriétaires de navires, deuxièmement, de permettre au Cabinet, sur recommandation du ministre des Transports, de fixer de nouvelles limites en fonction de l'inflation, et troisièmement, de limiter la responsabilité des propriétaires de petits navires, de moins de 300 tonnes, à 1 million de dollars pour les créances pour mort ou lésions corporelles, et à 500 000 $ pour les autres créances.

Senator Doody: Do you visualize some sort of obvious storefront process, tribunal or committee to which fishermen, the mayors of some ice-bound municipalities or the owners of some small shipping companies on the coast can go to explain their position?
Le sénateur Doody: Envisagez-vous un genre de processus local, de tribunal ou de comité où les pêcheurs, les maires de certaines municipalités bloquées par les glaces ou les propriétaires de petites sociétés de navigation côtière pourraient expliquer leur point de vue?

19. Considers it necessary to prevent economic distortions in the fishing industry to the detriment of small ship-owners, in particular those representing artisanal fishing;
19. considère qu'il y a lieu d'éviter les distorsions économiques dans le secteur de la pêche qui porteraient préjudice aux petits armateurs, en particulier ceux qui représentent une pêche artisanale;

Ship-owners must be in a position to manage their insurance arrangements in an economically acceptable way and, particularly in the case of small shipping companies operating national transport services, account must be taken of the seasonal nature of their operations.
Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant en particulier des petites compagnies de navigation effectuant des transports nationaux, il convient de prendre en considération le caractère saisonnier de leurs activités.

Ship-owners must be in a position to manage their insurance arrangements in an economically acceptable way and, particularly in the case of small shipping companies operating national transport services, account must be taken of the seasonal nature of their operations.
Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant notamment des petites compagnies de navigation effectuant des transports nationaux, il convient de prendre en considération le caractère saisonnier de leurs activités.

Axis 1: Measures to promote the adaptation of the Community fishing fleet: aid for ship owners and crews forced to temporarily break off their fishing activities to enable stock recovery, aid in the event of non-renewal of a fisheries agreement or a natural disaster, co-financing of the permanent cessation of fishing activities by vessels, aid for training, retraining and early retirement, aid for the financing of investments on board vessels and to achieve the selectivity of fishing gear and for the financing of premiums for fishermen and vessel owners involved in small-scale coastal fishing.
Axe 1: Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire: aide aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks, aide en cas de non renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle, cofinancement de l'arrêt définitif de navires, aides pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée, aide au financement d'investissements à bord des navires et visant à la sélectivité des engins de pêche et au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière.

Thus, in particular exporting producers who ship only comparatively small quantities to the market in question will be discouraged from co-operating if the costs of co-operation are high because participating in the investigation “may simply not be worth it”.
Si la coopération se traduit par des coûts élevés, les producteurs-exportateurs, et plus particulièrement ceux qui n'écoulent que des quantités comparativement faibles sur le marché d'exportation, sont donc dissuadés de coopérer, simplement parce que «cela n'en vaut peut-être pas la peine».

In summary, honourable senators, the key features of the proposed legislation include the following: a substantial increase of shipowners' limits of liability for maritime claims in general; special provisions for liability claims for small ships; special provisions for the liability of shipowners to their passengers; increased limits of liability for owners of docks, canals and ports; and increased compensation for pollution damage, with special provision for damage to the environment.
Bref, honorables sénateurs, les caractéristiques clés du projet de loi sont les suivantes: une augmentation substantielle des limites de responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général; des dispositions spéciales concernant les créances contre de petits navires; des dispositions spéciales concernant la responsabilité des propriétaires de navires envers leurs passagers; une augmentation des limites de responsabilité des propriétaires de docks, de canaux et de ports; et une indemnité accrue en cas de dommages dus à la pollution, assortie d'une disposition spéciale en cas de dommages causés à l'environnement.

Three, it will limit the liability of owners of small ships less than 300 tons to $1 million for loss of life or personal injury and $500,000 for other claims.
Troisièmement, il limite la responsabilité des propriétaires de petits navires jaugeant moins de 300 tonneaux à un million de dollars pour les créances en cas de mort ou de lésions corporelles et à 500 000 $ pour les autres créances.