The five-judge majority held that the actions of the police when they entered the trailer and discovered Mr. Feeney asleep and covered in blood had violated Mr. Feeney's privacy rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and that our law required that the police obtain a judicial authorization before entering a dwelling house for the purposes of arresting an individual.
Les cinq juges formant la majorité ont conclu que les gestes posés par les policiers lorsque ceux-ci sont entrés dans la roulotte et ont découvert M. Feeney endormi et couvert de sang violaient les droits à la protection de la vie privée de ce dernier, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont aussi conclu que nos lois exigent que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.
