Vertaling van "discretion by visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

discretely timed signal [ discrete signal | discrete-time signal | discretely-timed signal ]
signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

visaing [ visa issuance | issuance of a visa ]
délivrance d'un visa

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)
abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)

visa policy
politique des visas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current rules on multiple-entry visas, however, give Member States' consulates a large margin of discretion when issuing them.
Les règles actuelles en matière de visas à entrées multiples confèrent cependant aux consulats des États membres une grande marge d'appréciation lors de leur délivrance.

My colleague, Jennifer Pollock, has spoken eloquently about some of the abuse of discretion by visa posts when determining whether sponsorship applications should be processed.
Ma collègue, Jennifer Pollock, a parlé éloquemment de certains cas d'abus de pouvoir discrétionnaire par les bureaux des visas lorsqu'ils décident si des demandes de parrainage doivent être traitées.

We are equally disturbed by the discretion accorded visa officers in proposed subsection 11(1).
Nous sommes tout aussi perturbés par le pouvoir discrétionnaire qu'accorde le paragraphe 11(1) aux agents des visas.

As you and I are aware, we are unable, as things stand, to open negotiations on the easing of visa restrictions with Belarus – this has been determined by the Council – but this does not prevent us from taking advantage of the discretion enjoyed by the Member States under the Schengen rules as part of their consular prerogatives.
Vous savez, comme moi, que nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, ouvrir des négociations sur la facilitation des visas avec le Belarus, le Conseil en a décidé ainsi, mais cela ne va pas empêcher d'explorer toutes les marges de manœuvre laissées aux États membres dans le cadre de Schengen au titre de leurs prérogatives consulaires.

There should be a clear, transparent process for TRPs with minimum subjective discretion by visa officers.
Il devrait exister un processus clair et transparent pour les permis de séjour temporaire, avec pouvoir discrétionnaire limité des agents de visa.

Individual Member States and individual legal systems cannot be given the discretion to examine visa applications.
L’examen des demandes de visa ne peut être laissé à la discrétion de chaque État et au cadre juridique qui est le sien à chaque fois.

51. Wishes to retain the right of the Financial Controller to execute ex-ante visa controls at his discretion; .
51. souhaite que soit maintenu le droit du contrôleur financier d'effectuer discrétionnairement des contrôles ex-ante;

The provision with respect to the discretion of visa officers to deny work permits in the face of an assessed risk of exploitation is concerning for two reasons.
La disposition relative à la discrétion des agents des visas de refuser des permis de travail lorsqu'ils établissent qu'il existe un risque d'exploitation est inquiétante pour deux raisons.

My first question has to do with changing the way the checks are done by giving more discretion to visa officers. Would this not make it easier to stop more people with criminal records from entering Canada?
Ma première question est la suivante : le fait de changer ce type de contrôle, à savoir donner plus de discrétion à l'agent de visa, ne permettrait-il pas d'arrêter plus de gens qui ont des dossiers criminels avant qu'ils n'entrent au Canada?