Traduction de «discretion the court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]
d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]

I leave the wording of the reply to the Court's discretion
nous nous en remettons à votre sagesse pour la formulation des termes de la réponse

question of fact for the discretion of the court seised of the matter
question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi

costs shall be in the discretion of the Court
régler librement les dépens

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

discretion of the Court
pouvoir discrétionnaire du tribunal [ discrétion du Tribunal ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

A rare subtype of low-grade glioma of the central nervous system characterized by a well circumscribed, often cystic, brain tumor with a discrete mural nodule and long, hair-like projections that extend from the neoplastic astrocytes. Depending on th
astrocytome pilocytique

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The issue with which I deal in the first paper is the discretion the courts exercise under their inherent jurisdiction when dealing with a problem under the Companies' Creditors Arrangement Act.
La question dont je traite dans le premier document est le pouvoir discrétionnaire qu'exercent les tribunaux dans leur juridiction inhérente dans le cas de problèmes en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

This paragraph shall not affect the discretion of courts and judges in Member States in determining the most appropriate and proportionate sentence in any individual case.
Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire des juridictions et des juges des États membres de déterminer la peine la plus appropriée et proportionnée dans chaque cas d'espèce.

Since Parliament has not passed the bill yet, it is currently at the discretion of courts to issue one of these four orders.
Étant donné que le projet de loi n'a pas encore été adopté par le Parlement, c'est actuellement à la discrétion des tribunaux d'émettre l'une de ces quatre ordonnances.

39 (1) Subject to subsection (2), the costs of and incident to any proceedings in the Court under this Part are in the discretion of the Court or, in the case of proceedings before a judge of the Court or a judge of the superior court of a province, in the discretion of the judge, and the Court or the judge may direct that the whole or any part of those costs be paid by the Crown or by any party to the proceedings.
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.

Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?
Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?

If the legal test is one of essentially ministerial discretion, the courts tend to pay a good deal of respect and give the minister a good deal of leeway.
Si le critère juridique est essentiellement à la discrétion du ministre, alors les tribunaux ont tendance à le respecter très largement et à accorder une bonne marge de manoeuvre au ministre.

2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;
2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;

(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".
(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".