Vertaling van "discretion under what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under what authority
à quel titre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the present case, Article 4(2) of Directive 89/105 does not define the term ‘particular reasons’ and, thereby, gives Member States a wide margin of discretion under what conditions to grant exemptions from price freezes.
Il convient toutefois de noter, en l'espèce, que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE ne contient pas de définition de la notion de «raisons particulières» et laisse aux États membres une importante marge d'appréciation pour déterminer à quelles conditions des dérogations au blocage de prix peuvent être accordées.

This discretion goes beyond a mere discretion as to the wording of the implementing measures but rather leaves it for the Member States to decide under what conditions to grant exemptions (20).
Cette marge d'appréciation va au-delà du simple exercice du pouvoir discrétionnaire lors de la formulation des dispositions de transposition. Les États membres peuvent au contraire décider des conditions auxquelles des dérogations peuvent être accordées (20).

It follows that it is for the Member States to establish when particular reasons are given and that they, therefore, have considerable discretion in defining under what conditions to grant exemptions.
Il en résulte qu'il appartient aux États membres de déterminer les cas dans lesquels il existe des raisons particulières et où ils disposent donc d'une marge d'appréciation considérable pour déterminer les conditions dans lesquelles des dérogations sont accordées.

(Return tabled) Question No. 25 Mr. Wayne Marston: With respect to funds at the discretion of Ministers of the Crown: (a) what programs or funds exist within their ministerial purview that do not require standard grants and contributions practices to be followed; (b) under what authority could a Minister distribute funds without using the grants and contribution process; (c) with respect to such discretionary funds, how much does each Minister in the current cabinet have at their disposal, how much has each minister spent on a monthly basis, and on what; (d) who were the recipients of such funds, by department or Minister; (e) with respect to the period from January 2001 to December 2006, (i) how much did each Minister had at their disposal, (ii) how much did each Minister spent on annual basis, and on what, (iii) who were the recipients of such funds, by department or minister, (iv) what was the date of each disbursement; (f) from which budget do such funds come from; (g) other than the Minister, who has the power to determine how such funds are disbursed; (h) how do such disbursement relate to Treasury Board guidelines; and (i) what kind of oversight exists on how such funds are disbursed?
(Le document est déposé) Question n 25 M. Wayne Marston: En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres: a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?

What police are currently doing in exercising discretion under our current system is making judgment calls in the field.
Dans le système actuel, les policiers exercent leur pouvoir discrétionnaire de prendre tout de suite la décision qui leur semble juste selon le cas.

It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)
Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)

A judge using their discretion under that piece of legislation — or what discretion they may have, given that there is a minimum sentence — would be able to capture any conduct that is intended to be captured by this new piece of legislation.
Le tribunal qui utiliserait le pouvoir discrétionnaire que lui accorde cette disposition — ou le pouvoir qu'il peut exercer, compte tenu de l'existence d'une peine minimale — pourrait l'appliquer à n'importe quelle conduite qui est visée par cette nouvelle mesure législative.

What we mean by “limited discretion” is that the act should allow for limited discretion under the provincial nominee provision for granting citizenship to applicants who may not meet the three-year physical residency requirement due to unusual circumstances.
Ce que nous entendons par «pouvoir discrétionnaire limité» est que la loi devrait donner une latitude limitée, au titre de la disposition sur les candidats des provinces, d'attribuer la citoyenneté à des personnes ne remplissant pas la condition de trois années de présence physique en raison de circonstances inhabituelles.