Traduction de «discretionary decisions made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary judgment [ discretionary decision ]
décision discrétionnaire

Obligations of Discretionary Decision-makers
Obligations des décideurs investis d'un pouvoir discrétionnaire

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

Decision Committee on the Freeze of Discretionary Expenditures
Comité décisionnel sur le gel des dépenses discrétionnaires

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

department which has made the decision from which the appeal is brought
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You are aware that there are many First Nations citizens who cannot access post-secondary education funding, either because of discretionary decisions made by band councils or because of individuals who are put on the general INAC list or now- AANDC list because they are not band members of any band, but they are First Nation citizens who cannot access post-secondary education.
Vous savez que de nombreux membres des Premières nations ne peuvent pas obtenir d'aide financière pour leurs études postsecondaires, soit en raison de décisions discrétionnaires prises par les conseils de bande, soit parce que leurs noms figurent sur la liste générale du ministère des Affaires autochtones, car ils ne sont pas membres d'une bande, mais il demeure qu'ils sont des membres des Premières nations et qu'ils n'ont pas accès aux études postsecondaires.

If you will recall that one of the students who attends your university said that she could not access post-secondary education funding because of discretionary decisions made by her leadership on reserve.
Vous vous souvenez sans doute qu'une des étudiantes qui fréquentent votre université nous a expliqué qu'elle n'avait pas pu obtenir d'aide financière pour ses études postsecondaires en raison d'une décision discrétionnaire rendue par les dirigeants de sa réserve.

Whilst it is true that the law does not have authority to apply selectively in favour of certain categories of undertakings or sectors of activity, it must be remembered that the debt remissions criticised by the Commission do not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.
S’il est vrai que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer de manière sélective en faveur de certaines catégories d’entreprises ou de secteurs d’activité, il y a lieu de constater, toutefois, que les remises de dettes condamnées par la Commission ne découlent pas automatiquement de l’application de ladite loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

It has been ruled, moreover, that debt remissions granted in the course of judicial proceedings and in accordance with the applicable national law were selective in character as they did not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.
En outre, il a été jugé que des remises de dettes octroyées dans le cadre d'une procédure judiciaire et en conformité avec le droit national applicable, présentaient un caractère sélectif car elles ne découlaient pas automatiquement de l'application de la loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

Vertical fiscal imbalance must be a structural feature, not simply a transitory outcome of discretionary decisions made with regard to tax and spending choices.
Un déséquilibre fiscal vertical est attribuable à un problème dans la structure d'un régime et n'est pas qu'un résultat transitoire découlant de décisions discrétionnaires en matière de taxation et de dépenses.

This is made easier if a central bank has a clear mandate to fulfil, there is a quantifiable definition of the target to be achieved and a suitable and comprehensible strategy is pursued, which limits discretionary decisions and personal influence on decision-making.
C’est plus facile quand le mandat de la banque centrale est clair, qu’il existe une définition numérique de l’objectif à atteindre et qu’une stratégie appropriée et contrôlable est poursuivie, qui limite les décisions discrétionnaires et les influences personnelles sur les décisions.

The problem here is with paragraph 11(1)(b), which also gives the community members, or anybody, the opportunity to complain against a discretionary decision made by the chief and council or a band employee.
Le problème tient au fait que l'alinéa 11(1)b) donne également aux membres de la communauté ou à toute autre personne le droit de contester une décision discrétionnaire prise par le chef et le conseil ou par un employé de la bande.

There is judicial oversight of the key administrative decisions as they are made, and the current system allows for discretionary decision-making by the cabinet in favour of an affected individual.
Il y a une surveillance judiciaire des principales décisions administratives qui sont prises et le système actuel confère un pouvoir de décision discrétionnaire au Cabinet en faveur d'une personne touchée.