Traduction de «discretionary tax measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary tax measure
mesure fiscale discrétionnaire

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

tax measure
mesure fiscale

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

measure to secure tax due
mesure relative aux sûretés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the context of the Economic and Financial Committee Member States have agreed to further improve the quality of discretionary tax measures (DTM) reporting, committing themselves to describe in detail all DTM with a minimum budgetary impact of 0.05% of GDP.
Toutefois, les États membres ont convenu dans le cadre du comité économique et financier de continuer à améliorer la qualité des informations communiquées au sujet des mesures fiscales discrétionnaires, et se sont engagés à décrire en détail toutes les mesures présentant un impact budgétaire minimum de 0,05 % du PIB.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

The point is that the discretionary cash has remained constant in a variety of areas, so the tax points really do not adjust to the full measure which the member has suggested.
La réalité, c'est que les montants discrétionnaires sont demeurés constants dans toute une gamme de secteurs, de sorte que les points d'impôt ne s'ajustent pas vraiment dans toute la mesure que le laisse entendre le député.

The growth rate of government expenditure normally does not exceed a medium-term growth rate of GDP over the business cycle, discretionary increases in excess of that norm on expenditure or discretionary reductions in tax revenues are matched by accompanying other discretionary measures, either on the side of expenditure and/or on the side of tax revenues.
Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales.

(a) for Member States that have achieved the medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed the estimate of efficient and sustainable medium-term rate of GDP growth, whereas growth in tax revenue does not stay behind the growth in government revenue unless the excesses or gaps are matched by discretionary measures in revenue and/or expenditure;
(a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme estimé du PIB, tandis que la croissance des recettes fiscales n'est pas inférieure à celle des recettes publiques, sauf si les excédents ou les déficits sont compensés par des mesures discrétionnaires en matière de recettes et/ou de dépenses;

H. whereas Member States‘ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,
H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,

H. whereas Member States’ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,
H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,

Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.
De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).

The overall policy-mix has been adequately supportive of economic growth but the nascent recovery offers the opportunity to be more ambitious and, according to the country, take discretionary measures to: (i) progress more rapidly towards the medium-term objective, (ii) prepare for the increased expenditure on public pension and health care systems in the beginning of the next century due to ageing population and (iii) improve incentives for employment and job creation through more efficient tax/benefit systems and implement other labour market reforms.
Globalement, le dosage des politiques macroéconomiques a convenablement soutenu la croissance, mais la reprise qui s'est amorcée offre l'occasion d'être plus ambitieux et, selon le pays, de prendre des mesures discrétionnaires pour i) progresser plus rapidement vers l'objectif budgétaire fixé à moyen terme, ii) se préparer à l'augmentation, au début du siècle prochain, des dépenses liées aux systèmes publics de retraite et de santé, du fait du vieillissement de la population, iii) renforcer les incitations à l'emploi et à la création de postes de travail en améliorant les systèmes de prélèvements/prestations et en engageant d'autres réformes sur les marchés de l'emploi.

The recovery offers the opportunity to be more ambitious and according to the country, take discretionary measures to progress more rapidly towards the medium-term fiscal objectives but also to improve incentives for employment and job creation through more efficient tax/benefit systems and to prepare to deal with the effects of an ageing population.
Cette reprise offre l'occasion d'être plus ambitieux et, selon le pays, de prendre des mesures discrétionnaires pour progresser plus rapidement vers l'objectif budgétaire visé à moyen terme, mais aussi pour renforcer les incitations à l'emploi et à la création de postes de travail en améliorant les systèmes de prélèvements/prestations, et pour se préparer au vieillissement de la population.