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Discriminate against imported products
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act

Traduction de «discriminate against imported products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discriminate against imported products

faire de la discrimination contre des produits importés


United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]


Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong

Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong


the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota

le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Particular efforts should also be made to ensure that this rising competitive pressure from emerging economies is not based on growth strategies relying heavily on protectionist measures to promote exports and discriminate against imports.

Des efforts particuliers devraient également être consentis afin de garantir que cette pression concurrentielle croissante exercée par les économies émergentes ne repose pas sur des stratégies de croissance largement tributaires de la prise de mesures protectionnistes pour promouvoir les exportations et mettre un frein aux importations.


EU requests WTO panel over Colombia's discrimination against imported spirits // Brussels, 22 August 2016

L’UE demande la constitution d’un groupe spécial de l’OMC au sujet des pratiques discriminatoires de la Colombie concernant les spiritueux importés // Bruxelles, le 22 août 2016


Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Incr ...[+++]

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des ...[+++]


whereas gender is a very important dimension of investment in agriculture in Africa; whereas rural women have long been discriminated against as regards access to a range of productive resources, including land, credit, inputs and services.

considérant que l'égalité des sexes est une dimension très importante de l'investissement dans l'agriculture en Afrique; que les femmes en milieu rural font depuis longtemps l'objet de discriminations au regard de l'accès aux moyens de production, notamment à la terre, aux crédits, aux intrants et aux services.


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The Agreement stipulates that procedures for assessing conformity of products with national standards must not discriminate against imported products.

L'accord prévoit que les procédures d'évaluation de la conformité des produits aux normes nationales ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des produits importés.


Spain criticises the fact that the scheme discriminates against imports of meat and meat products from other countries, since a levy was imposed on them but nothing was given in return and that the product of the levy solely benefited French livestock farmers and slaughterhouses.

L’Espagne dénonce le fait que les importations de viande et des produits de viande en provenance des autres pays sont discriminés par le système, puisqu’ils doivent payer une taxe sans recevoir une compensation quelconque, le fruit de la taxe bénéficiant uniquement aux éleveurs et abattoirs français.


Such systems should be open to the participation of all interested parties and be designed to avoid discrimination against imported products and barriers to trade or distortions of competition and to guarantee the maximum possible return of packaging and packaging waste, in accordance with the Treaty.

Ces systèmes devraient être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité.


No unnecessary barriers to trade should be created and there must not be discrimination against imported substances and products.

Il importe de ne pas créer d'obstacles inutiles au commerce, et il ne doit pas y avoir de discrimination à l'encontre des substances et des produits importés.


In particular, the EU places great importance on: the abolition of the death penalty, the fight against torture and inhuman treatment, combating racism, xenophobia and discrimination against minorities, the promotion and protection of the rights of women and of the child and the protection of Human Rights defenders.

En particulier, l'Union européenne accorde une grande importance aux aspects suivants: la suppression de la peine de mort, la lutte contre la torture et les traitements inhumains, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités, la promotion et la défense des droits des femmes et des enfants et la protection des défenseurs des droits de l'homme.


The Agreement stipulates that procedures for assessing conformity of products with national standards must not discriminate against imported products.

L'accord prévoit que les procédures d'évaluation de la conformité des produits aux normes nationales ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des produits importés.




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Date index: 2024-07-07
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