Vertaling van "discriminate against law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women
Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women
Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

HIV-AIDS Discrimination - It's against the law
VIH-SIDA et la discrimination - Une question de droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The integration of environmental and social criteria into public procurement must be done in particular in a way that does not discriminate against SMEs, and abides by Treaty provisions on non-discrimination, equality of treatment and transparency.
La fixation de critères environnementaux et sociaux dans le cadre des marchés publics doit se faire en particulier de manière à ne pas discriminer les PME et dans le respect des dispositions du traité relatives à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et à la transparence.

2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.
2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

I am very pleased that the government is passing Bill C-19 to end this discrimination against law-abiding citizens.
Je suis donc ravie que le gouvernement adopte le projet de loi C-19 pour mettre un terme à la discrimination visant des citoyens respectueux de la loi.

The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

I object to the minister lumping measures against criminals in with measures against law-abiding citizens.
Je m'oppose à ce que le ministre présente du même coup des mesures contre les criminels et d'autres contre des citoyens respectueux des lois.

The Liberals must have felt that discriminating against law-abiding groups of gun owners would be a necessary evil but well worth it when compared to the support they would gain through an emotional subject like gun control.
Les libéraux ont dû se dire que cette discrimination à l'encontre de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois serait un mal nécessaire, mais qu'elle en valait bien la peine, compte tenu du soutien que lui vaudrait une mesure qui suscite autant d'émotion que le contrôle des armes à feu.

If the government would commit to sensible gun control legislation that did not discriminate against law-abiding gun owners, and if it would follow the lead of its own MPs and commit to consecutive sentencing, the opposition parties would not feel the need to propose amendments to correct such bad legislation.
Si le gouvernement s'engageait à présenter un projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui soit raisonnable et qui ne s'en prenne pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et s'il écoutait ses propres députés et adoptait le principe des peines consécutives, les partis d'opposition n'éprouveraient pas le besoin de proposer des amendements pour corriger des mesures législatives aussi déplorables que celle-ci.

First and foremost, our party has made it abundantly clear that the Liberal government has and continues to enact firearms legislation that discriminates against law-abiding gun owners.
D'abord et avant tout, notre parti a clairement répété que le gouvernement libéral appliquait et continue d'appliquer des mesures législatives sur les armes à feu qui causent un préjudice aux propriétaires de fusils qui sont respectueux des lois.