Traduction de «discriminate between domestic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the common organisation shall exclude any discrimination between consumers
l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs

removal of barriers between domestic sources of financing
décloisonnement des circuits de financement internes

discrimination between men and women workers
discrimination fondée sur le sexe

discriminate between
faire la distinction entre [ discerner ]

Labour Productivity Differences Between Domestic and Foreign-Controlled Establishments in the Canada Manufacturing Sector
La productivité du travail dans les établissements de fabrication au Canada sous contrôle canadien et étranger

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The system should be designed to avoid any discrimination between domestic production and imports and should not act as a barrier to trade.
Le système doit être conçu de manière à éviter toute discrimination entre la production intérieure et les importations et ne doit pas constituer une entrave aux échanges.

It is the Commission's duty – as Guardian of the Treaties – to ensure that such charges do not discriminate between domestic and foreign drivers in the EU.
Il est néanmoins du devoir de la Commission – en tant que Gardienne des Traités – de garantir que de telles redevances ne discriminent pas entre les conducteurs nationaux et ceux d'autres Etats Membres.

– non-discrimination between certain domestic and intra-EU (international) communications (unless differences are objectively justified),
– la non-discrimination entre certaines communications nationales et à l’intérieur de l’UE (internationales), sauf si les différences sont objectivement justifiées.

Those measures should furthermore be proportionate and in conformity with the Treaties, in particular as regards the principle of non-discrimination between domestic and imported products and Articles 34 and 36 TFEU, as well as with the relevant international obligations of the Union, notably in the context of the World Trade Organisation .
Ces mesures doivent devraient en outre être proportionnées et conformes aux traités, notamment au principe de non-discrimination entre les produits nationaux et importés et aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux obligations internationales auxquelles l'Union est tenue, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce .

39. Stresses that fair and transparent regional cross-border competition for public procurement is an important building block of a truly integrated regional market; calls on the Western Balkan countries to assess the potential of public procurement for the stabilisation of sustainable economic development and to multiply their efforts towards a more integrated and better functioning regional public contract system applying the principle of non- discrimination between domestic and regional suppliers;
39. souligne qu'en matière de marchés publics, une concurrence régionale transfrontalière équitable et transparente constitue une pierre angulaire importante pour un marché régional véritablement intégré; demande aux pays des Balkans occidentaux d'évaluer le potentiel offert par les marchés publics pour stabiliser le développement économique durable et de multiplier leurs efforts pour aboutir à un régime d'appels d'offres publics régional plus intégré et fonctionnant mieux en appliquant le principe de non-discrimination entre les fournisseurs domestiques et régionaux;

Secondly, the scope envisaged has been chosen on the principle that there should be no discrimination between domestic and cross-border traffic.
Deuxièmement, le champ d’application a été fixé en fonction du principe de non-discrimination entre le trafic intérieur et transfrontalier.

Consequently it would be difficult to explain, why the principle of no discrimination between domestic and cross-border electronic payment instruments is applicable to some instruments but not to others.
Il sera alors difficile d’expliquer pourquoi le principe de non-discrimination entre opérations de paiement électronique nationales et transfrontalières s’applique à certains instruments et non à d’autres.

2. In the process of qualifying suppliers, entities shall not discriminate between domestic suppliers and suppliers of the other Party.
2. Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne font pas de discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de l'autre partie.