Vertaling van "discrimination against owners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination
faire des distinctions fondées sur un motif illicite

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Committee on the Elimination of Discrimination against Women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

protect against owner
interdiction au propriétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Acting Chair: I gather you feel that you are being discriminated against in two ways: first, with respect to the other owners or producers; and second, in that the railways, elevators, and so on are not under the same obligation as the ports.
La présidente suppléante: Je crois comprendre que vous avez l'impression d'être victime de discrimination de deux façons: premièrement, par rapport aux autres propriétaires ou producteurs; et deuxièmement, en ce sens que les chemins de fer, les silos-élévateurs etc, ne sont pas assujettis aux mêmes obligations que les ports.

European law prohibits discrimination on the grounds of age, yet our Minister is openly discriminating against older quota owners in favour of young farmers to whom she wishes to give quota – and this is the key – at below market value.
Le droit européen interdit la discrimination fondée sur l’âge. Or, notre ministre introduit ouvertement une discrimination envers les détenteurs de quotas plus âgés, en faveur des jeunes agriculteurs à qui elle souhaite céder des quotas - et c’est là la clé - à un prix inférieur à la valeur marchande.

These measures should not result in discrimination against owners of older vehicles.
Ces mesures ne doivent pas engendrer une discrimination à l'égard des détenteurs de vieux véhicules.

These measures must not result in discrimination against owners of older vehicles.
Ces mesures ne doivent pas engendrer une discrimination à l'égard des détenteurs de vieux véhicules.

35. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls upon Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);
35. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);

An abuse of dominant position arises by discriminating against GVG/SJ when requiring them to pay a considerably higher price than what DB charges Private Wagon Owners for the provision of the same traction service.
la discrimination qu'elle exerce à l'encontre de GVG/SJ en lui imposant un prix sensiblement supérieur à celui qu'elle applique à Private Wagon Owners pour la fourniture du même service de traction constitue un premier abus de position dominante;

Surely it should be clear to everybody that it is impossible for a migrant who is discriminated against to prove that he is being discriminated against at work or by house owners, unless the defendant too is at least asked to prove that the facts brought by the plaintiff are unfounded.
La réticence qu'éveille celle-ci chez certaines personnes m'échappe totalement. Tout le monde devrait comprendre qu'il est impossible à un immigré de prouver qu'il est victime de discrimination au travail ou dans le cadre de ses relations avec ses propriétaires à moins qu'il ne soit également demandé à l'accusé d'au moins prouver que les faits avancés par le plaignant ne sont pas fondés.

If the government would commit to sensible gun control legislation that did not discriminate against law-abiding gun owners, and if it would follow the lead of its own MPs and commit to consecutive sentencing, the opposition parties would not feel the need to propose amendments to correct such bad legislation.
Si le gouvernement s'engageait à présenter un projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui soit raisonnable et qui ne s'en prenne pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et s'il écoutait ses propres députés et adoptait le principe des peines consécutives, les partis d'opposition n'éprouveraient pas le besoin de proposer des amendements pour corriger des mesures législatives aussi déplorables que celle-ci.

For example, the Liberal government that will do anything to avoid controversy has now come face to face with law-abiding gun owners who are protesting Bill C-68 as it discriminates against them with an ineffective, time consuming registration process.
Par exemple, le gouvernement libéral ferait n'importe quoi pour éviter la controverse. Il doit maintenant faire face à des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui protestent contre le C-68, car il est discriminatoire envers eux, puisqu'il leur impose un processus d'enregistrement long et inefficace.

First and foremost, our party has made it abundantly clear that the Liberal government has and continues to enact firearms legislation that discriminates against law-abiding gun owners.
D'abord et avant tout, notre parti a clairement répété que le gouvernement libéral appliquait et continue d'appliquer des mesures législatives sur les armes à feu qui causent un préjudice aux propriétaires de fusils qui sont respectueux des lois.