Traduction de «discrimination case last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case of discrimination [ discrimination case ]
affaire de discrimination [ cas de discrimination ]

gender discrimination case
cause de discrimination basée sur le sexe [ cause de discrimination fondée sur le sexe ]

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

burden of proof in case of discrimination on grounds of sex
charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe

prima facie case of discrimination
apparence de discrimination

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were dealing with a discrimination case last year involving a young woman who was just finishing a program study.
On a eu affaire à un cas de discrimination l'année dernière, qui touchait une jeune fille qui terminait un programme d'étude.

I hope that just as in the case of the long-awaited revision of the constitution, which was at last carried out, it will soon also be possible to amend other legislation which clearly discriminates against Pakistan’s minorities.
J’espère que, comme cela s’est passé pour la révision tant attendue de la Constitution, qui a enfin été entérinée, il sera bientôt possible de modifier d’autres dispositions qui sont clairement discriminatoires à l’égard des minorités du Pakistan.

As in those days, so today we hear of nothing but success, development and other positive messages, while in reality the Roma are still living in camps and ghettoes, are daily confronted by humiliation, discrimination and in the worst case by racist attacks, as a result of which nearly 30 thousand Roma from Italy alone are wandering across the territory of the European Union seeking a home at last in one of the Member States.
Comme à l’époque, aujourd’hui, nous n’entendons parler que de réussite, de développement et d’autres messages positifs, alors qu’en réalité, les Roms vivent toujours dans des camps et des ghettos, sont confrontés quotidiennement à l’humiliation, à la discrimination et, dans le pire des cas, aux attaques racistes. Il en résulte que près de 30 000 Roms originaires de la seule Italie errent sur le territoire de l’Union européenne à la recherche désespérée d’un foyer dans un des États membres.

It would, in fact, help to limit cases of possible infringement proceedings or referrals for a preliminary ruling, to foster greater efficiency in the courts and, lastly, to avoid forms of discrimination between national and European parliamentarians.
Elle permettrait en effet de restreindre le recours aux procédures d'infraction ou de renvoi préjudiciel, d'obtenir une plus grande efficacité du point de vue procédural et, enfin, d'éviter des discriminations entre parlementaires nationaux et parlementaires européens.

2. Recommends that the Commission take legal action against and, as a last resort, impose dissuasive fines on, Member States that have yet to incorporate the anti-discrimination directives into their national legislation and/or fully implement them, and that it monitor the giving of effect to judgments of the Court of Justice of the European Communities in cases of failure to fulfil obligations;
2. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et, en dernier ressort, d'imposer des amendes dissuasives à tout État membre qui n'aurait pas encore transposé les directives anti-discrimination dans sa législation nationale et/ou qui ne les appliquerait pas pleinement, et de s'assurer de l'exécution des arrêts prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes en cas de manquement aux obligations;

There should be some flexibility in the application of the principle of non-discrimination in cases of missions effected to accomplish a job which, due to its nature or duration, lasts less than six weeks.
(19) il convient d'assurer une certaine souplesse dans l'application du principe de non-discrimination dans les cas de missions effectuées pour réaliser un emploi, qui compte tenu de sa nature ou de sa durée, n'excède pas six semaines;

It will not change the law. Moreover, in the Egan case last year the Supreme Court of Canada held unanimously that sexual orientation is a prohibited ground of discrimination under the equality provision, section 15 of the charter.
En outre, l'an dernier, dans l'affaire Egan, la Cour suprême du Canada a jugé à l'unanimité que l'orientation sexuelle est un motif illicite de distinction conformément à la disposition sur l'égalité, soit à l'article 15 de la Charte.

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Oliver, calling the attention of the Senate to the matter of the Texaco racial discrimination lawsuit that was settled in November of last year, to the facts of the settlement, the issues surrounding the case, lessons the Texaco case teaches about corporate culture, and what insight the Texaco case provides us about Canadian corporate culture.-(Honourable Senator Gigantès).
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur la poursuite intentée contre Texaco pour discrimination raciale, qui a été réglée en novembre dernier, sur les faits et les circonstances de cette cause et les données du règlement, sur ce que l'affaire Texaco nous apprend de la culture d'entreprise et sur les aperçus que cette même cause nous ouvre sur la culture d'entreprise au Canada. - (L'honorable sénateur Gigantès).

That he will call the attention of the Senate to the matter of the Texaco racial discrimination lawsuit that was settled in November of last year; specifically, that he will draw the Senate's attention to the facts of the settlement, the issues surrounding the case, lessons the Texaco case teaches about corporate culture, and what insight the Texaco case provides us about Canadian corporate culture.
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la poursuite intentée contre Texaco pour discrimination raciale, qui a été réglée à l'amiable en novembre dernier, et qu'il attirera plus spécialement l'attention du Sénat sur les faits et les circonstances de cette cause et les données du règlement, sur ce que l'affaire Texaco nous apprend de la culture d'entreprise et sur les aperçus que cette même cause nous ouvre sur la culture d'entreprise au Canada.

Resuming the debate on the inquiry of the Honourable Senator Oliver, calling the attention of the Senate to the matter of the Texaco racial discrimination lawsuit that was settled in November of last year, to the facts of the settlement, the issues surrounding the case, lessons the Texaco case teaches about corporate culture, and what insight the Texaco case provides us about Canadian corporate culture.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur la poursuite intentée contre Texaco pour discrimination raciale, qui a été réglée en novembre dernier, sur les faits et les circonstances de cette cause et les données du règlement, sur ce que l'affaire Texaco nous apprend de la culture d'entreprise et sur les aperçus que cette même cause nous ouvre sur la culture d'entreprise au Canada.