Traduction de «discrimination case referred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

case of discrimination [ discrimination case ]
affaire de discrimination [ cas de discrimination ]

gender discrimination case
cause de discrimination basée sur le sexe [ cause de discrimination fondée sur le sexe ]

case referred for a preliminary ruling
affaire préjudicielle

case referent study
étude cas-témoins

cases referred to
arrêts mentionnés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[75] Case C-394/11 Belov, the first Roma-specific discrimination case referred to the Court of Justice was declared ‘not admissible’ by the Court on 31 January 2013, since the Bulgarian Equality Body (which referred the case to the Court) was not considered to be a court or tribunal within the meaning of the Treaty.
[75] L'affaire C-394/11, Belov, qui est la première affaire de la discrimination à l'égard des Roms portée devant la Cour de justice, a été déclarée «irrecevable» par la Cour le 31 janvier 2013, dans la mesure où un organisme bulgare de promotion de l’égalité (qui avait saisi la Cour) n’a pas été considéré comme une juridiction au sens du traité.

The number of pay discrimination cases referred to national courts is low or very low in most Member States, with only few exceptions[62].
Le nombre d'affaires de discrimination salariale portées devant les juridictions nationales est faible voire très faible dans la plupart des États membres, à quelques exceptions près[62].

However, it should be noted that these cases refer to investigations where several countries were concerned and the principle of non-discrimination was applied vis-à-vis imports from different countries.
Il convient toutefois de noter que ces exemples portaient sur des enquêtes qui concernaient plusieurs pays et que le principe de non-discrimination a été appliqué à l’égard d’importations en provenance de pays différents.

The aggravated consequences of discrimination on two or more grounds , for example age and sex in the case of older women seeking access to employment, need to be addressed in the implementation of relevant legislation as well as of the legal acts providing protection from discrimination on the other grounds referred to in Article 19 TFEU.
Il convient de prendre en considération, dans l’application de la législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe et des textes juridiques assurant une protection contre la discrimination fondée sur les autres motifs visés à l’article 19 TFUE, les conséquences démultipliées de la discrimination fondée sur deux motifs ou plus , par exemple l’âge et le sexe dans le cas des femmes âgées cherchant du travail.

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the situation in Member States in this regard, and notably the Polish government's decision to abolish the Office of Plenipotentiary for Equal Status, the institution charged with combating discrimination and promoting equality for all, as pointed out in the 2005 report of the EU Network of independent experts on fundamental rights;
12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Commission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier, la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le soulignait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme;

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up a specialised administrative body to combat discrimination at national level; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination to make use of legal remedies; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them;
12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers;

75. Notes that, in the period under review, Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC has been breached and, if so, to take appropriate measures; calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EC Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;
75. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE , et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;

55. Notes that, in the period under review, Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been breached and, if so, to take appropriate measures; calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;
55. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;

However it is also the case that in some instances the aims of the discrimination may refer to past policy considerations, the taxes and subsidies having survived through institutional inertia and as a revenue collection expedient without necessarily reflecting present policy concerns.
Cependant, dans certains cas, les discriminations ainsi introduites résultaient de considérations politiques qui n'ont plus cours. Les taxes et subventions ont donc subsisté à la faveur d'une certaine inertie institutionnelle et elles constituent un moyen d'engranger des recettes fiscales sans forcément correspondre à des nécessités politiques actuelles.