However, there still remains the serious risk that the bill might still infringe the fiduciary duty of Canada to appropriately consult under section 35, which the majority of first nations contends has not taken place, as well as the protection against discrimination under section 15 of the charter, and, most important, the inherent right of self-government of all first nations protected under the Constitution.
Toutefois, le risque important demeure que le projet de loi puisse porter atteinte au devoir fiduciaire du Canada de tenir des consultations appropriées aux termes de l'article 35, ce qui, d'après ce que soutient la majorité des premières nations, n'a pas eu lieu, ainsi qu'à la protection contre la discrimination en vertu de l'article 15 de la charte et, ce qui est le plus important, au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de toutes les premières nations, droit protégé par la Constitution.