Traduction de «discrimination where consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the common organisation shall exclude any discrimination between consumers
l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs

mineral water consumed where it emerges
eau minérale consommée à son lieu d'émergence

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

discriminate consumer
consommateur pointu [ consommateur avisé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.
La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.

- Consumers can obtain services from any EU operator, without discrimination, regardless of where they are based;
– les consommateurs peuvent obtenir des services de n'importe quel opérateur actif dans l'UE sans discrimination, quel que soit l'endroit où ils se trouvent;

36. Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;
36. invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;

Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;
invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;

I would not like to see the situation where the new statute introduced a factor of discrimination where consumers were concerned that if you were not big enough to consider it worth being a European private company, you are not big enough to do business in Europe.
Je ne voudrais pas d’une situation où le nouveau statut introduirait un facteur de discrimination, avec des consommateurs estimant que si vous n’êtes pas suffisamment important pour envisager d’adopter le statut de société privée européenne, c’est que votre taille est insuffisante pour faire des affaires en Europe.

11. Notes the difficulty in meeting the Europe 2020 broadband targets, given consumer, business and public-sector financial resources; calls on the Commission and the Member States to ensure the use of infrastructure by third parties, ensure non-discrimination, promote available technologies and prevent measures placing unfair burdens on consumers and business, particularly as regards universal obligations; considers that public-private partnerships and public investment, including from the structural funds, should be used where necessary to deploy broadband and enhance access to high-speed internet;
11. note la difficulté d'atteindre les objectifs européens en matière de haut débit fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, du fait des ressources financières des consommateurs et des secteurs privé et public; invite la Commission et les États membres à s'assurer de l'utilisation des infrastructures par des tiers, à garantir la non-discrimination, à promouvoir les technologies disponibles et à faire en sorte que les mesures adoptées n'imposent des charges inéquitables aux consommateurs et aux entreprises, en particulier en ce qui concerne les obligations de service universel; estime que les partenariats public-privés et les investissements publics, y compris émanant des fonds structurels, doivent être utilisés le cas échéant pour le déploiement du haut débit et pour l'amélioration de l'accès à l'internet à haut débit;

8. Underlines the need to overcome barriers to cross-border e-commerce and boost consumer confidence through the development of an effective policy for a Digital Single Market for Europe by making online services in Europe (such as, amongst other online services, books, audiovisual and music content services) more competitive, accessible, transnational and transparent, in compliance with copyright rules, while providing the highest possible level of consumer protection and putting an end to geographical discrimination (e.g. based on a person's country of residence or where a credit card has been issued);
8. souligne qu'il importe de supprimer les obstacles au commerce électronique transfrontalier et de renforcer la confiance des consommateurs par l'élaboration d'une politique efficace pour un marché numérique unique pour l'Europe et en rendant les services en ligne européens plus compétitifs, plus accessibles, plus transnationaux et plus transparents, conformément aux règles en matière de droits d'auteur tout en protégeant autant que possible les consommateurs (citons, parmi d'autres services en ligne, les livres et les services à caractère audiovisuel et musical) et en mettant fin à la discrimination géographique (fondée, par exemple, sur le pays de résidence ou le lieu où la carte de crédit a été délivrée);

The current situation is, in a way, quite unnatural and the Commission should strike a balance where European producers are not discriminated against, while achieving a situation where European consumers can indeed choose whether to consume GMOs or GMO-free crops.
Dans un sens, la situation actuelle est relativement inhabituelle et la Commission doit trouver un équilibre dans lequel les producteurs européens ne subiront aucune discrimination et les consommateurs auront le choix entre cultures OGM et non-OGM.

This is particularly the case where consumer protection is the issue. It is important for World Trade Organisation (WTO) purposes not to discriminate between rules for imports and rules for exports.
Tel est le cas, en particulier, lorsque la protection des consommateurs est en jeu. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est important de ne pas créer de discrimination en appliquant des règles différentes aux importations et aux exportations.

This is particularly the case where consumer protection is the issue. It is important for World Trade Organisation (WTO) purposes not to create discrimination between rules for imports and rules for exports.
Tel est le cas, en particulier, lorsque la protection des consommateurs est en jeu. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est important de ne pas créer de discrimination en appliquant des règles différentes aux importations et aux exportations.