Vertaling van "discriminatory practice whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory practice
pratique discriminatoire

discriminatory practices
pratiques discriminatoires

prior discriminatory practice
antécédent de discrimination

complaint regarding discriminatory practices
plainte fondée sur des actes discriminatoires

complaint of discriminatory practices
plainte relative aux actes discriminatoires

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

discriminatory currency practice
pratique monétaire discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having not implemented the Sejdic-Finci ruling, the country has not yet ended the discriminatory practice whereby citizens of Bosnia and Herzegovina not declaring themselves as belonging to one of the three Constituent Peoples are prevented to run for the Presidency and/or the House of Peoples of Bosnia and Herzegovina.
N'ayant pas exécuté l'arrêt Sejdic-Finci, il n'a pas encore mis fin à la pratique discriminatoire selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ayant pas déclaré appartenir à l'un des trois peuples constitutifs du pays n'ont pas le droit de poser leur candidature à la présidence et/ou à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.

62. Calls for an end to the abusive and/or discriminatory practices of some air carriers whereby they require PRM passengers to sign a statement prior to boarding exempting the air carrier from liability for any damage caused to their mobility equipment;
62. appelle de ses vœux l'élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l'embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;

62. Calls for an end to the abusive and/or discriminatory practices of some air carriers whereby they require PRM passengers to sign a statement prior to boarding exempting the air carrier from liability for any damage caused to their mobility equipment;
62. appelle de ses vœux l’élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l’embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;

This flexible approach is generally not copied by other developed countries nor by most developing countries, which means that in return the EU often faces discriminatory practices whereby an outbreak of a disease in one Member State might lead to exports from the whole of the EU being banned.
Ainsi, en cas d'apparition d'épizooties très contagieuses comme la fièvre aphteuse , elle ne prendra pas le risque d'importer des produits dans des conditions douteuses. Mais, si les circonstances le permettent, elle appliquera le principe de la régionalisation : elle autorisera ainsi les importations de viande de bœuf fraîche du Brésil, d'Argentine ou d'Afrique du Sud, à la condition qu'elles ne proviennent pas de régions de ces pays où la maladie est présente. Cette souplesse n'étant généralement pas imitée par les autres pays développés, pas plus que par la majorité des PVD, l'Union est souvent victime de pratiques discriminatoires : l'apparition d'une maladie dans un seul État membre peut entraîner l'interdiction de toutes les exportations venant de tout le territoire communautaire.

According to the Commission, the objectives of the second stage should be the following: - firstly, the abolition of exclusive rights regarding electricity generation and the building of electricity lines, in order to increase competition and open up the market to new operators; - secondly, putting into practice the concept of unbundling (separation of the management and accounting of production, transmission and distribution activities) in vertically-integrated companies, to guarantee transparent accounting with a view to fair and non-discriminatory competition; - thirdly, the introduction on a limited basis of a system of third--party access to the network (TPA) whereby the transmission and distribution companies are obliged to offer access to their network to certain eligible entities (large industrial users, distribution companies subject to certain conditions) at reasonable rates, within the limits of available transmission and distribution capacity.
Selon la Commission, la deuxième étape s'articulerait autour de trois axes : - premièrement, l'abolition des droits exclusifs de production d'électricité et de construction de lignes électriques, afin de renforcer la concurrence et d'ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs; - deuxièmement, la mise en oeuvre dans les sociétés verticalement intégrées du concept du "unbundling" (séparation de la gestion et de la comptabilité des activités de production, transmission et distribution) afin de garantir la transparence comptable en vue d'une concurrence juste et non discriminatoire; - troisièmement, l'introduction limitée d'un schéma d'accès de tiers au réseau (ATR), par lequel les sociétés de transmission et de distribution sont tenues d'offrir, contre une rémunération raisonnable, l'accès à leur réseau à certaines entités éligibles (grands consommateurs industriels, sociétés de distribution dans certaines conditions), dans la limite des disponibilités de la capacité de transmission et de distribution.