Traduction de «discriminatory ten-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ten-year guarantee | ten-year guaranty
garantie décennale

ten-year flood [ 10-year flood | occurrence of 10-year flood ]
crue décennale [ crue à récurrence de 10 ans ]

10-year network development plan | Ten-Year Network Development Plan | TYNDP
plan décennal de développement du réseau | TYNDP [Abbr.]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)

ten-year guarantee
garantie décennale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's this discriminatory ten-year prohibition.
Pour le moment, cette possibilité n'existe plus. Il y a une interdiction discriminatoire de 10 ans.

The purpose of my bill is to repeal the discriminatory changes that were made to the bankruptcy act that forced students suffering from high student debtload to wait from the previous two years to now ten years before they can access bankruptcy proceedings.
L'objectif du projet de loi est d'abroger les modifications discriminatoires apportées à la Loi sur la faillite qui forcent les étudiants ayant beaucoup de dettes à attendre dix ans, au lieu de deux précédemment, avant de pouvoir se prévaloir des dispositions sur la faillite.

Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.
Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.

While Bill C-55 would reduce the limits on declaring bankruptcy on student loans from ten years to seven years, this does give a nod to the discriminatory nature of these provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act, but graduates of college and university who find themselves in the most dire of situations will be much better off if these provisions are eliminated.
Bien que le projet de loi C-55 réduirait les limites pour la déclaration de faillite sur les prêts étudiants de dix à sept ans, c'est une reconnaissance de la nature discriminatoire de ces dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais les diplômés des collèges et universités qui se retrouvent dans la plus grande misère seraient en bien meilleure posture si ces dispositions étaient éliminées.

You're probably aware that the government has now brought forward an indication that they're prepared not to remove the discriminatory elements but to lessen the discrimination by proposing that instead of ten years, a seven-year period would be put forward in legislation that is now before the House.
Vous savez probablement que le gouvernement a maintenant indiqué qu'il est disposé à ne pas retrancher les éléments discriminatoires, mais à en atténuer l'effet en proposant de réduire, dans le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre des communes, la période de dix ans à sept ans.

So, without any trial period, students found themselves faced with a discriminatory measure compared to others in society who declare bankruptcy, unable to be free of their debts for ten years.
C'est à n'y rien comprendre. C'est donc dire que, sans qu'on puisse l'expérimenter, les étudiants se sont retrouvés avec une mesure discriminatoire par rapport aux autres personnes dans la société qui font faillite, sans pouvoir se libérer de leurs dettes avant dix ans.

What is more, it really is extraordinary that the Commissioner, who, when it comes to other dossiers, is so resolute about safeguarding the free movement of products within the single market, is willing to present a proposal as discriminatory as this, which is to apply retroactively and for a period of ten years, up to December 2011.
De plus, il est tout de même extraordinaire que le commissaire qui, dans d'autres dossiers, est si ferme quand il s'agit de sauvegarder la libre circulation des produits dans le marché unique, se laisse aller à présenter une proposition aussi discriminatoire applicable, avec effet rétroactif, pendant une durée exagérée de dix ans, jusqu'en décembre 2011 et tout cela, sans référence au développement économique et social des îles et à la promotion des activités locales.