Vertaling van "discussing texts delegations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Discussion Paper on Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits
Document de travail sur les normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et les critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When discussing texts, delegations shall make concrete drafting proposals, in writing, rather than merely express their disagreement with a particular proposal.
Lors de l'examen de textes, les délégations présentent par écrit des propositions de texte concrètes au lieu de se limiter à exprimer leur désaccord concernant une proposition donnée.

8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.
8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.

(d)ask delegations to present in writing their proposals for amendment of a text under discussion before a given date, together with a brief explanation if appropriate.
d)demander aux délégations de présenter leurs propositions d'amendement du texte en discussion par écrit, avant une date donnée, le cas échéant assorties d'une brève explication.

The Presidency shall give as much focus as possible to discussions, in particular by requesting delegations to react to compromise texts or specific proposals.
La présidence encadre autant que possible les délibérations en invitant notamment les délégations à réagir aux textes de compromis ou à des propositions spécifiques.

ask delegations to present in writing their proposals for amendment of a text under discussion before a given date, together with a brief explanation if appropriate.
demander aux délégations de présenter leurs propositions d'amendement du texte en discussion par écrit, avant une date donnée, le cas échéant assorties d'une brève explication.

The pact was the subject of heated discussions among some delegations at the 2004 IGC, resulting in the adoption of changes to the Convention text which, inter alia, have reduced the importance of the Commission's proposed role in the excessive deficits procedure (with the recommendations addressed by the Council to the Member State concerned being adopted on the basis of a Commission recommendation, as is currently the case, rather than a proposal, as the Convention was proposing).
Le Pacte a d'ailleurs été à l'origine d'âpres discussions entre certaines délégations pendant la CIG de 2004, qui ont conduit à l'adoption de quelques modifications au texte de la Convention, lesquelles se traduisent notamment par l'atténuation du rôle proposé pour la Commission concernant la procédure pour déficits excessifs (les recommandations adressées par le Conseil à l'État membre visé devant être prises sur la base d'une simple recommandation de la Commission, comme actuellement, et non pas d'une proposition, comme le proposait la Convention).

ask delegations to present in writing their proposals for amendment of a text under discussion before a given date, together with a brief explanation if appropriate;
demander aux délégations de présenter leurs propositions d'amendement du texte en discussion par écrit, avant une date donnée, le cas échéant assorties d'une brève explication;

The pact was the subject of heated discussions among some delegations, resulting in the adoption of changes to the Convention text which, inter alia, have reduced the importance of the Commission's proposed role in the excessive deficits procedure (with the recommendations addressed by the Council to the Member State concerned being adopted on the basis of a Commission recommendation, as is currently the case, rather than a proposal, as the Convention was proposing).
Le Pacte a d'ailleurs été à l'origine d'âpres discussions entre certaines délégations, qui ont conduit à l'adoption de quelques modifications au texte de la Convention, qui se traduisent notamment par l'atténuation du rôle proposé pour la Commission concernant la procédure pour déficits excessifs (les recommandations adressées par le Conseil à l'État membre visé devant être prises sur la base d'une simple recommandation de la Commission, comme actuellement, et non pas d'une proposition, comme le proposait la Convention).