Traduction de «disenfranchise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disenfranchise
priver un concessionnaire de sa concession

disenfranchisement
privation des droits

disenfranchise a person
priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement
S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EU citizens from certain Member States lose the right to vote (they are disenfranchised) in national elections of their home country once they reside abroad for a given period a time, including in another EU country.
Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.
La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Such disenfranchisement practices are also at odds with the founding premise of EU citizenship which is meant to give citizens additional rights, rather than depriving them of rights.
De telles pratiques sont également en contradiction avec le principe fondateur de la citoyenneté européenne, qui vise à conférer aux citoyens des droits supplémentaires plutôt qu'à leur en retirer.

Participants, including citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.
Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existant en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.

In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.
Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.

The main justification for disenfranchisement rules – that citizens living abroad no longer have sufficient links with their home country – seems outdated in today’s interconnected world.
Le principal motif avancé par ces pays pour priver leurs ressortissants résidant à l'étranger de leur droit de vote, à savoir des liens insuffisants avec leur pays d'origine, semble dépassé dans le monde interconnecté qui est le nôtre.

Whilst under the existing EU Treaties, Member States are competent to determine who can benefit from the right to vote in national elections, such disenfranchisement practices can negatively affect EU free movement rights.
Si, en vertu des traités de l’UE, les États membres sont compétents pour déterminer qui peut participer aux scrutins nationaux, les pratiques privant des citoyens de leur droit de vote lors de ces scrutins peuvent porter atteinte aux droits en matière de libre circulation dans l'Union.