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Vertaling van "disincentivise " (Engels → Frans) :

While your Rapporteur sees the need to provide for sanctions on non-compliant market operators in order to strengthen the effectiveness of this Directive, he takes the view that potential sanctions should not disincentivise the notification of incidents and create adverse effects.

Si votre rapporteur admet qu'il est nécessaire de prévoir des sanctions pour les acteurs du marché qui ne respectent pas la législation afin de renforcer l'efficacité de la présente directive, il estime néanmoins que les sanctions potentielles ne devraient pas dissuader les acteurs concernés de notifier les incidents ni avoir des effets négatifs.


92. Points out that gas will play an important role in the transformation of the EU energy system and recognises the potential of natural gas to provide flexibility in the energy supply system in the short to medium term; believes that a coherent policy and regulatory framework should not disincentivise switching from high-carbon power generation to natural gas; calls on the Commission and the Member States, with regard to the internal gas market, to review all gas contracts based on obsolete pricing mechanisms, including the crude oil index, and urges the Commission to assist in exploring the possibility of renegotiating these contrac ...[+++]

92. souligne que le gaz jouera un rôle important dans la transformation du système énergétique européen et reconnaît le potentiel du gaz naturel à apporter plus de souplesse dans l'approvisionnement énergétique à court et à moyen terme; estime qu'un cadre stratégique et réglementaire cohérent ne devrait pas décourager le passage du charbon au gaz naturel pour la production d'électricité; demande à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne le marché intérieur du gaz, de revoir l'ensemble des contrats gaziers basés sur des mécanismes tarifaires surannés, dont l'indice du pétrole brut, et invite instamment la Commission à con ...[+++]


94. Points out that gas will play an important role in the transformation of the EU energy system and recognises the potential of natural gas to provide flexibility in the energy supply system in the short to medium term; believes that a coherent policy and regulatory framework should not disincentivise switching from high-carbon power generation to natural gas; calls on the Commission and the Member States, with regard to the internal gas market, to review all gas contracts based on obsolete pricing mechanisms, including the crude oil index, and urges the Commission to assist in exploring the possibility of renegotiating these contrac ...[+++]

94. souligne que le gaz jouera un rôle important dans la transformation du système énergétique européen et reconnaît le potentiel du gaz naturel à apporter plus de souplesse dans l'approvisionnement énergétique à court et à moyen terme; estime qu'un cadre stratégique et réglementaire cohérent ne devrait pas décourager le passage du charbon au gaz naturel pour la production d'électricité; demande à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne le marché intérieur du gaz, de revoir l'ensemble des contrats gaziers basés sur des mécanismes tarifaires surannés, dont l'indice du pétrole brut, et invite instamment la Commission à con ...[+++]


This debate originates from the desire to ensure that the financial sector fairly and substantially contributes to the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future, to disincentivise excessively risky activities by financial institutions, to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.

Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.


97. Requests the Commission to put forward additional proposals for the regulation of financial market structures whose size, systemic integration, complexity or interconnectedness may jeopardise financial stability and the capacity of regulators to resist their demands, incorporating measures enabling supervisors to have an overview of their activities, including the shadow banking system and their level of leverage; calls on the Commission to consider regulatory options such as capping or disincentivising size as well as business models;

97. demande à la Commission de présenter des propositions supplémentaires en vue de réglementer les structures des marchés financiers dont la taille, l'intégration systémique, le complexité ou l'interconnexion peuvent mettre en péril la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes en intégrant des mesures permettant aux autorités de surveillance d'avoir une vue d'ensemble de leurs activités, y compris du système bancaire parallèle et de leur niveau d'endettement; demande à la Commission d'examiner les possibilités réglementaires telles que le plafonnement ou la réduction de la taille, ainsi que les mod ...[+++]


97. Requests the Commission to put forward additional proposals for the regulation of financial market structures whose size, systemic integration, complexity or interconnectedness may jeopardise financial stability and the capacity of regulators to resist their demands, incorporating measures enabling supervisors to have an overview of their activities, including the shadow banking system and their level of leverage; calls on the Commission to consider regulatory options such as capping or disincentivising size as well as business models;

97. demande à la Commission de présenter des propositions supplémentaires en vue de réglementer les structures des marchés financiers dont la taille, l'intégration systémique, le complexité ou l'interconnexion peuvent mettre en péril la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes en intégrant des mesures permettant aux autorités de surveillance d'avoir une vue d'ensemble de leurs activités, y compris du système bancaire parallèle et de leur niveau d'endettement; demande à la Commission d'examiner les possibilités réglementaires telles que le plafonnement ou la réduction de la taille, ainsi que les mod ...[+++]


However, if amendments are made to the bill that for example would significantly slow the process or would undermine our efforts to disincentivise waves of false claims from safe democratic countries, then the government will elect not to proceed with the bill and its associated reforms.

Au moment où vous entamez l'étude article par article du projet de loi, le gouvernement est prêt à examiner des amendements raisonnables visant à mettre en place un système juste et rapide de détermination du statut de réfugié. Toutefois, si les modifications proposées au projet de loi, par exemple, ralentiront considérablement le processus ou mineront les efforts du gouvernement visant à décourager les vagues de présentation de fausses demandes par des personnes venant de pays sûrs et démocratiques, le gouvernement choisira alors de ne donner suite ni au projet de loi ni aux réformes connexes proposés.




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Date index: 2024-08-05
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