Poland has disregarded the Commission's reasoned opinion from January 2013 (see MEMO/13/22) and continues to apply a reduced VAT rate to medical equipment of general use, and to certain non-medicinal pharmaceutical products, such as disinfectants and spa products.
La Pologne n’a pas tenu compte de l’avis motivé que la Commission lui a adressé en janvier 2013 (voir le MEMO/13/22) et continue d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux à usage général ainsi qu'à certains produits pharmaceutiques non thérapeutiques, comme les désinfectants et les produits esthétiques.