Vertaling van "dismiss a motion to vary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismiss a motion to vary
rejeter une requête en modification

dismiss a motion with costs
rejeter une requête avec dépens

to dismiss the appelant's motion
débouter l'appelant de sa requête

motion to dismiss for want of prosecution
motion en péremption d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EP can give or withhold approval for the designation of Commissioners and has the power to dismiss the Commission as a body by passing a motion of censure.
Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure.

(a) dismiss the motion, where the motion was not brought within a sufficient time after the moving party became aware of the irregularity to avoid prejudice to the respondent in the motion;
a) rejeter la requête dans le cas où le requérant ne l’a pas présentée dans un délai suffisant — après avoir pris connaissance de l’irrégularité — pour éviter tout préjudice à l’intimé;

(2) The judge on a motion under subrule (1) may dismiss the motion, amend the judgment or direct that a motion for a re-hearing be made to the Court in accordance with Rule 76.
(2) Le juge saisi de la requête peut la rejeter, procéder à la modification ou ordonner qu’une requête en nouvelle audition soit présentée à la Cour conformément à la règle 76.

The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.
Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.

The majority of competent authorities are able to dismiss complaints on varying grounds, e.g. in Belgium for rationalisation purposes, 40 % of all complaints are dismissed and only ones involving significant financial losses involved are dealt with.
La plupart des autorités compétentes sont en mesure de rejeter des plaintes pour des motifs divers; par exemple, en Belgique, pour des motifs de rationalisation, 40 % des plaintes sont rejetées et seules celles impliquant des pertes financières significatives sont traitées.

− (PT) Considering Denmark’s requests for assistance regarding the 198 cases of dismissal at the Linak Company, part of the electromechanical sector in Syddanmark’s NUTS II region, I voted in favour of the resolution as I am in agreement with the European Commission’s motion and with the respective amendments introduced by the European Parliament.
− (PT) Compte tenu des demandes d’assistance introduites par le Danemark au sujet des 198 cas de licenciements survenus au sein de l’entreprise Linak, relevant du secteur de l’électronique et de la mécanique, dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark, j’ai voté pour cette résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission européenne ainsi qu’avec les amendements correspondants déposés par le Parlement européen.

That colleague is not charged under the motion simply to dismiss opposition motions.
Ce collègue n'est pas chargé, aux termes de cette motion, de rejeter les motions de l'opposition.

Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Mr. Speaker, this morning the supreme court dismissed the motion by the West Nova Fishermen's Coalition asking the court to rehear the September 17 ruling in the Donald Marshall Jr. case.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, la Cour suprême a rejeté ce matin la motion présentée par la coalition des pêcheurs de West Nova qui lui demandaient de revenir sur la décision rendue le 17 septembre dans l'affaire Donald Marshall Junior.

On November 25, the federal court, trial division dismissed a motion that was brought forward by some band members.
Le 25 novembre, la Section de première instance de la Cour fédérale rejetait une requête présentée par certains membres de la bande.