Traduction de «dismissal for political partisanship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dismissal for political partisanship
renvoi pour partialité politique

political partisanship
activité politique partisane

Royal Commission Appointed to Investigate Charges of Political Partisanship in the Department of Soldiers Civil Re-establishment
Commission royale d'enquête sur des accusations de partisanerie politique dans le département du rétablissement civil des soldats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.
En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.

Officials — Members of the temporary staff — Staff engaged by a political group in the European Parliament — Dismissal on grounds connected to the relationship of mutual trust — Obligation to state reasons — Scope
Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents engagés en vue d’exercer des fonctions auprès d’un groupe politique du Parlement européen – Licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Obligation de motivation – Portée

Officials — Members of the temporary staff — Staff engaged by a political group in the European Parliament — Dismissal on grounds connected to the relationship of mutual trust — Judicial review — Limits
Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents engagés en vue d’exercer des fonctions auprès d’un groupe politique du Parlement européen – Licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel – Limites

The constitutional and legislative framework still leaves room for undue political influence, especially when it comes to the role of parliament in judicial appointments and dismissals.
Le cadre constitutionnel et législatif n'empêche toujours pas les jeux d'influence politique intempestifs, surtout lorsqu'il s'agit du rôle du parlement dans les nominations et les révocations des magistrats.

Without establishing a policy of real partnership between all these bodies of authority, uninfluenced by political partisanship which has no connection with subsidiarity, the efforts made by both the European Parliament and the other European institutions will not achieve the desired concrete results and effectiveness.
Sans l’établissement d’une politique de véritable partenariat entre tous ces organes d’autorité, d’une politique non influencée par une partisanerie politique sans rapport avec la subsidiarité, les efforts consentis par le Parlement européen et les autres institutions européennes ne permettront pas d’obtenir les résultats concrets ni l’efficacité souhaités.

Implement a system of appointment, dismissal and career promotion for judges and prosecutors in line with European standards, free from political interference.
Mettre en œuvre un système de nomination, de révocation et de promotion professionnelle des juges et procureurs répondant aux normes européennes, libre de toute ingérence politique.

However, appointments and dismissals in the administration continue to be politically influenced.
Les nominations et les révocations au sein de l'administration continuent toutefois d'être influencées par des considérations politiques.