2. A system vendor shall, on request, provide interested parties, including consumers, with details of current procedures, fees and system facilities, including interfaces, editing and display criteria used.
2. Un vendeur de système fournit, sur demande, aux parties intéressées, y compris aux consommateurs, des précisions sur les procédures en vigueur, les redevances et les moyens offerts par le système, y compris les interfaces et les critères d'édition et d'affichage utilisés.