Vertaling van "disposal industrial property rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposal of industrial property rights
disposition des droits de propriété industrielle

industrial property rights
droits de propriété industrielle

infringement of industrial property rights
violation de droits de propriété industrielle

Agreement concerning the Restoration of Industrial Property Rights affected by World War II
Accord concernant la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la Deuxième Guerre mondiale

industrial property right protection rights
titres de protection du droit de propriété industrielle

patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property
propriété industrielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0004 - EN - Industrial property rights strategy
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0004 - EN - Stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle

1. Aid for the costs associated with obtaining and validating patents and other industrial property rights shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty up to the same level of aid as would have qualified as R D aid in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.
1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.

For the purposes of this Directive, the term "intellectual property rights" includes industrial property rights.
Aux fins de la présente directive, l'expression "droits de propriété intellectuelle" inclut les droits de propriété industrielle.

For the purposes of this Directive, the term ‘intellectual property rights’ includes industrial property rights.
Aux fins de la présente directive, l'expression «droits de propriété intellectuelle» inclut les droits de propriété industrielle.

This states that prohibitory measures can be taken against intermediaries whose services are used by third parties only to infringe industrial property rights and not, as provided for in Articles 10 and 15, intellectual property rights.
Celui-ci prévoit que des mesures d’interdiction peuvent être prises à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire et non, comme stipulé aux articles 10 et 15, au droit de propriété intellectuelle.

I therefore call on Mrs Fourtou to table an oral amendment in which ‘industrial property right’ is replaced by ‘intellectual property right’.
Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l’expression "droit de propriété industrielle" est remplacée par "droit de propriété intellectuelle".

The proposal covers infringements of all intellectual property rights (both copyright and industrial property rights, trademarks, designs and models) that have been harmonised within the EU.
Cette proposition couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE.

(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual and industrial property rights covered by Community provisions in this field and by the resulting national provisions, while excluding patents and certain activities which do not involve intellectual property in the strict sense.
(13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couverts par les dispositions communautaires en la matière et les dispositions nationales qui en résultent, tout en excluant les brevets et certaines activités qui ne relèvent pas de la propriété intellectuelle au sens strict.

Aid to cover the costs of obtaining and validating licences and other industrial property rights is exempted from the notification requirement up to an amount equivalent to that of the aid to research and development which could have been allocated to the research activities leading to the award of the industrial property rights in question.
Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.