Vertaling van "dispose a statement claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispose of a statement of claim
rejeter un exposé de demande

dispose of its claims
céder ses créances

dismiss a statement of claim
rejeter une déclaration

issue a statement of claim
délivrer une déclaration

statement of claim
conclusions civiles

statement of claims
acte introductif d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, yesterday Mr. Parizeau made a statement claiming that all federalist Quebeckers were of ethnic origin.
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, hier, M. Parizeau a fait une déclaration taxant les Québécois fédéralistes d'être d'origines ethniques.

If the session is the first of a new Parliament, the newly elected Speaker will have made the traditional statement claiming for the House all its “undoubted rights and privileges”.
S’il s’agit de la première session d’une nouvelle législature, le Président qui vient d’être élu aura prononcé la déclaration traditionnelle par laquelle il réclame au nom de la Chambre ses « droits et privilèges incontestables ».

K. whereas ISIS has taken the offensive across the region, including in Iraq where it has launched offensives to take urban centres; whereas ISIS has also released a statement claiming responsibility for the deadly suicide bombing of 2 January 2014 targeting Hezbollah in southern Beirut;
K. considérant que l'EIIL a déclenché une offensive dans toute la région, y compris en Iraq où il a lancé une offensive visant à prendre plusieurs centres urbains; considérant que l'EIIL a récemment fait une déclaration dans laquelle il a revendiqué la responsabilité de l'attentat suicide meurtrier du 2 janvier 2014 visant un fief du Hezbollah dans la banlieue sud de Beyrouth;

In conclusion, I would like to tell Mr Cohn-Bendit that his objectionable statements, claiming that President Klaus of the Czech Republic intends to bribe senators of the Parliament in my country, are an affront not only to President Klaus but also to the citizens of the Czech Republic.
Je voudrais, pour conclure, dire à M. Cohn-Bendit que ses déclarations regrettables selon lesquelles le président Klaus de la République tchèque aurait l’intention de corrompre les sénateurs du parlement de mon pays constituent un affront non seulement pour le président Klaus, mais aussi pour les citoyens de la République tchèque.

The explanatory statement claims, among other things, that the recovery of cod is a matter of utmost importance and that the best method would be to completely prohibit cod fishing, even if this measure is subsequently rejected.
L’exposé des motifs affirme, entre autres, que la reconstitution des stocks de cabillaud revêt une importance cruciale et que la meilleure méthode serait de fermer totalement les pêcheries de cabillaud, même si cette mesure est rejetée par la suite.

The purpose of a land claims agreement has been to dispose of the claim by extinguishing Aboriginal title and perfecting the 'real' Crown title in exchange for a set of contractual rights and benefits.
La procédure d'examen des revendications territoriales consiste donc à éliminer la revendication en procédant à l'extinction du titre ancestral et en consolidant le titre foncier de la Couronne, en contrepartie d'un ensemble de droits et d'avantages contractuels.

factual, informative announcements (including announcements or statements such as those made to media organisations either in response to a direct enquiry or by making them available at conferences or by written releases and announcements or reports to shareholders and/or regulators) and reference material on a medicinal product, relating, for example, to its availability, packaging changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues, price lists, reimbursement and information on the environmental risk of the medicinal product and information relating to the disposal of unused medicinal products or waste derived from medicinal products as well as reference to any collection system in place, provided that such announcements and reference material include no promotional product claims and that they do not encourage or promote the consumption of the medicinal product ;
les informations concrètes (notamment les annonces ou déclarations telles que celles qui sont faites aux organisations de médias, soit en réponse à une demande de renseignement directe, soit par la mise à disposition lors de conférences ou par des annonces et des communiqués écrits ou des rapports aux actionnaires et/ou aux régulateurs) et les documents de référence concernant un médicament relatifs, par exemple, à la disponibilité, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix, au remboursement, aux informations sur les risques environnementaux du médicament et aux informations concernant l'élimination de médicaments non utilisés ou de déchets provenant de ces médicaments, ainsi que toute référence aux systèmes de collecte existants, pour autant que ces informations et documents n'incitent pas à utiliser le médicament et n'en fassent pas la promotion ,

To quote only a few figures from the report, its explanatory statement claims that 100 abortions take place every minute and that 70 000 women die each year from unsafe abortions.
Pour ne citer que quelques chiffres du rapport, l’exposé des motifs proclame que 100 avortements sont pratiqués toutes les minutes et que 70 000 femmes meurent chaque année des suites d’avortements risqués.

Mr. Nixon was hard pressed to defend his statement, claiming that he relied on the advice of a hastily drawn up report prepared by one advisor who admitted to the committee that he not only did not have enough time to complete his work - " our review by necessity was limited in nature" are his exact words - but he had no expertise in the field of airport development.
M. Nixon a eu du mal à défendre sa position, affirmant qu'il s'était fondé sur un rapport rédigé à la hâte par un conseiller qui a avoué au comité que non seulement il n'avait pas eu suffisamment de temps pour terminer son travail, déclarant que son examen avait une portée forcément limitée, mais qu'il n'était pas un spécialiste des aménagements aéroportuaires.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday, on the very day the government was boasting of having met its referendum promises by a simple inconsequential resolution on the distinct society, the Prime Minister was busy making unacceptable and antidemocratic statements, claiming that he reserved the right to use any means available to prevent another Quebec referendum.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, le jour même où le gouvernement se targuait de remplir ses promesses référendaires par une simple résolution sans conséquence sur la société distincte, le premier ministre, pendant ce temps, y allait de déclarations inacceptables et antidémocratiques en affirmant qu'il se réservait la prérogative de recourir à tous les moyens dont il dispose pour bloquer un éventuel référendum québécois.