Traduction de «disposition parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of party disposition
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

Allergic disposition
prédisposition aux allergies

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition of plutonium | plutonium disposition
traitement du plutonium

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]
dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Party, and immediately thereafter becomes a resident of the other Party, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned Party as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that Party by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other Party as if the individual had, immediately before becoming a resident of that other Party, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned Party in respect of the deemed alienation.
6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’une partie, devient un résident de l’autre partie, est considérée, aux fins d’imposition dans la première partie, comme ayant aliéné un bien (dans le présent paragraphe « aliénation réputée ») et est imposée dans cette partie en raison de cette aliénation réputée, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre partie, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cette autre partie, pour un montant égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée ou, s’il est moins élevé, au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition, dans la première partie, relativement à l’aliénation réputée.

Mr. Jeffcock: If a third party is bound by the disposition and chooses not to follow it, at least they can be brought back to court, and mandamus could be used to compel the party to comply with the disposition, whereas at present, there is nothing that can be done.
M. Jeffcock : Si une tierce partie liée par une disposition choisit de ne pas la respecter, on pourrait ramener la tierce partie en cour et recourir au mandamus pour l'obliger à se conformer à la disposition.

First, Canada, with the consent of a first nation, would negotiate with each relevant third party a replacement disposition to be issued by Indian Affairs, but this disposition would be held in trust and it would come into effect immediately after reserve creation.
Premièrement, le Canada, avec le consentement d'une Première nation, négocierait avec la tierce partie visée une cession de remplacement qui serait accordée par les Affaires indiennes, mais elle serait détenue en fiducie et entrerait en vigueur immédiatement après la création de la réserve.

Second, if the third party was interested or was satisfied with the form and content of the replacement disposition, they would execute a surrender of its provincial disposition and a release of the province.
Deuxièmement, si la tierce partie est satisfaite de ce qui lui est proposé en remplacement, un acte de renonciation de ses droits et un acte de cession à la province seraient établis.

The first obligation could only be achieved by the development of crown resources through the disposition of these lands and resources, either by sale or other disposition to third parties.
Pour s'acquitter de la première obligation, il fallait exploiter les ressources domaniales en vendant les terres ou en en disposant autrement à des tierces parties.

(b) the requirements for perfecting a disposition of financial instruments credited to the account, and more generally the completion of the steps necessary to render a disposition effective against the CSD and third parties;
(b) les conditions d'opposabilité d'un transfert d'instruments financiers crédités sur le compte, et plus généralement l'accomplissement des formalités nécessaires en vue d'assurer le plein effet d'un transfert envers le DCT et les tiers;

(a) the legal nature and effects against the CSD and third parties of the rights arising from a credit of financial instruments onto the account and of the disposition of financial instruments credited to the account;
(a) la nature juridique et les effets à l'égard du DCT et des tiers des droits résultant du crédit d'instruments financiers sur le compte et du transfert d'instruments financiers crédités sur le compte;

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 19d of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.
En particulier, les États membres qui sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles de l'article 19 quinquies du présent règlement pour ce qui est de la validité en la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

(18l) The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.
(18 terdecies) La loi qui, dans le cadre du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.
En particulier, les États membres qui sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité en la forme des testaments et des testaments conjonctifs.