Traduction de «disproportionate sentence issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada
Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada

A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues
Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ’Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in the politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia's international commitments;
6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;

4. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments; expresses its concern with the apparent political union between the Russian state government and the Russian Orthodox Church;
4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie; fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce qui semble être une union politique entre le gouvernement central russe et l'église orthodoxe russe;

6. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in the politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments;
6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;

Looking at other things in the bill, such as the number of plants and the triggering of one extra plant doubling a sentence, those are the things that we talk about where issues of disproportionality can occur.
Pensons à d'autres aspects du projet de loi, par exemple en ce qui concerne le nombre de plants et le fait qu'un plant de plus peut entraîner une peine deux fois plus lourde : cela crée des situations où la question de la disproportionnalité se pose.

Well, because there has been no evidence.Certainly we've have had an abundance of legislation, especially recently, that has increased the numbers of mandatory minimum sentences, which disproportionately do impact women—indigenous women, those with mental health issues—and we don't want to see anything that will contribute to that.
Eh bien, parce qu'il n'y a aucune preuve.Nous avons certainement adopté une abondance de lois, surtout récemment, qui augmentent le nombre de peines minimales obligatoires et qui touchent de façon disproportionnée les femmes — les femmes autochtones, celles qui souffrent de problèmes de santé mentale — et nous ne voulons pas qu'on adopte des mesures qui ne feront que perpétuer cette situation.

– Mr President, the EU has clearly expressed its deep concern at the disproportionate sentence against the prominent human rights defender Liu Xiaobo of 11 years’ imprisonment for his role as the author of Charter 08, a blueprint for democratic and rights-based reform in China, and for publishing a number of essays relating to human rights issues on the Internet.
– (EN) Monsieur le Président, l’UE a clairement exprimé sa vive préoccupation à propos du jugement disproportionné prononcé à l’encontre de Liu Xiaobao, un éminent défenseur des droits de l’homme, qui a été condamné à 11 ans de prison pour son rôle en tant qu’auteur de la Charte 2008, un projet d’introduction en Chine d’une réforme démocratique et fondée sur les droits, et pour la publication sur l’internet de plusieurs essais sur des questions relatives aux droits de l’homme.

Critics have questioned the effectiveness of mandatory minimum sentences in reducing crime, pointing out that people commit crimes for reasons that go beyond punishment, and that economic and social issues such as poverty are a contributing factor (52) There is particular worry that tougher penalties will disproportionately affect Aboriginal offenders, and preclude the alternatives to jail that are sometimes preferred by traditional restorative justice (53)
Les critiques ont mis en question l’efficacité des peines minimales obligatoires pour ce qui est de réduire la criminalité en faisant remarquer que les gens commettent des crimes pour des raisons qui vont au-delà de la peine et que des questions économiques et sociales telles que la pauvreté sont des facteurs(52). Certains en particulier ont exprimé la préoccupation que les peines plus sévères toucheront les délinquants autochtones de manière disproportionnée et empêcheront le recours aux solutions de rechange aux peines de prison qui sont parfois préférées par la justice réparatrice traditionnelle(53).

Senator Carignan: With regard to the issue of unusual and disproportionate sentences, you mention the faint hope principle.
Le sénateur Carignan : Quant à la question de la peine inusitée et disproportionnée, vous parlez du principe de la lueur d'espoir.

When the Supreme Court of Canada last looked at this issue in the early 1990s in the Luxton decision, it noted the existence of the faint hope provision as a factor that mitigated against a finding that those sentences were grossly disproportionate.
Lorsque la Cour suprême du Canada a examiné cette question pour la dernière fois, au début des années 1990, dans l'arrêt Luxton, elle a souligné l'existence de la disposition de la dernière chance en tant que facteur atténuant défavorable à une conclusion selon laquelle ces peines sont exagérément disproportionnées.