Traduction de «disproportionately regulating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

An extremely rare lethal form of chondrodysplasia with characteristics of severe micromelic dwarfism, short and incurved limbs with normal hands and feet, facial dysmorphism (disproportionately large skull, frontal prominence, slightly flattened nasa
chondrodysplasie létale autosomique récessive

disproportionation | disproportionation reaction
dismutation | réaction de dismutation

This syndrome has characteristics of severe short stature with disproportionately short legs, small hands, clinodactyly, valvular heart disease and dysmorphism (ptosis, high-arched palate, abnormal dentition). It has been described in a mother and tw
syndrome de petite taille-valvulopathie cardiaque-dysmorphie

disproportionate sub-class numbers
effectifs non proportionnels des sous-classes

disproportionation
dismutation

dismutation | disproportionation
dismutation

Conditions involving the integument and temperature regulation of fetus and newborn
Affections intéressant les téguments et la régulation thermique du fœtus et du nouveau-né

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Believes that a clear, harmonised and proportionate European and global regulatory framework needs to be developed on a risk-assessed basis, which avoids disproportionate regulations for businesses that would deter investment and innovation in the RPAS industry, whilst adequately protecting citizens and creating sustainable and innovative jobs; considers that thorough risk assessment should be based on the ‘concept of operations’ established by the EASA and should take into account characteristics of the RPAS (weight, scope of operation, speed) and the nature of their use (recreational or professional); believes that this framework should be part of a long-term perspective, taking into account the possible future developments and other aspects of these technologies;
21. est d'avis qu'il convient d'élaborer un cadre réglementaire européen et mondial clair, harmonisé et proportionné, fondé sur une évaluation des risques, qui n'impose pas aux entreprises des règles trop contraignantes susceptibles de nuire à l'investissement et à l'innovation dans le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés, tout en veillant à la protection adéquate des citoyens et à la création d'emplois durables et innovants; estime que l'évaluation rigoureuse des risques devrait s'appuyer sur le concept des catégories d'opérations établies par l'AESA et tenir compte des caractéristiques des systèmes d'aéronefs télépilotés (poids, domaine d'exploitation, vitesse) et de la nature de leur utilisation (récréative ou professionnelle); estime que ce cadre doit s'inscrire dans une perspective à long terme en tenant compte des évolutions et déclinaisons possibles de ces technologies à l'avenir;

16. Calls on the Commission to ensure consistency between the peer review under the Services Directive and the mutual evaluation under the Professional Qualifications Directive; stresses that a careful case-by-case assessment should be made, including of the justifications put forward by Member States on why certain requirements are maintained, in order to identify specific areas where Member States are disproportionately regulating the exercise of a profession or blocking access to certain professions; urges Member States to remove such unjustified requirements;
16. invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive "Services" et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;

17. Calls on the Commission to develop a proportionality test, linked to the mutual evaluation process, to identify disproportionate regulations that inhibit the provision of services and to repeal them, if deemed necessary by a significant number of Member States;
17. invite la Commission à élaborer un test de proportionnalité, lié au processus d'évaluation mutuelle, à identifier les réglementations disproportionnées qui freinent la prestation de services et à les abroger, si un nombre significatif d'États membres le juge nécessaire;

The mandate on the potential disproportionate drag on own funds set out in Article 28(5)(b) of Regulation (EU) No 575/2013 does not cover instruments falling under Article 27 of that Regulation since those are exempted by virtue of Article 28(1)(h)(iii) of that Regulation.
Le mandat relatif à l'éventualité d'un prélèvement disproportionné sur les fonds propres confié par l'article 28, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 575/2013 ne couvre pas les instruments relevant de l'article 27 dudit règlement, qui sont exemptés en vertu de son article 28, paragraphe 1, point h) iii).

Some Member States have found that certain requirements of Regulation (EU) No 1178/2011 place an undue and disproportionate administrative or economic burden on themselves or on stakeholders and have notified their intention to grant approval for derogations from certain requirements in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.
Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) no 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont fait part de leur intention d'accorder des agréments dérogatoires à certaines exigences conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.

23. In accordance with the EU-US Trade Principles for Information and Communication Technology (ICT) Services (signed with the US under TEC), urges the Commission to fully review and address the use of discriminatory or disproportionate regulations, liabilities and other legislative methods against ICT networks and services to restrict open flow of information and market access for services and further the digital divide;
23. exhorte la Commission, conformément aux principes commerciaux signés entre l'Union et les États-Unis pour les services en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC), adoptés dans le cadre de la coopération économique transatlantique (CET), à examiner entièrement la question du recours à des réglementations, à des règles de responsabilité et à d'autres mesures législatives discriminatoires ou disproportionnées, allant à l'encontre des réseaux et des services de technologies de l'information et de la communication pour restreindre la libre circulation des informations et l'accès au marché dans le secteur des services, et pour creuser davantage la fracture numérique, ainsi qu'à dégager des solutions dans ce domaine;

Some Member States have found that certain requirements of Regulation (EU) No 1178/2011 place an undue and disproportionate administrative or economic burden on themselves or on stakeholders and have requested derogations from certain requirements in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.
Certains États membres ont constaté que certaines exigences du règlement (UE) no 1178/2011 imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique indue ou disproportionnée et ont demandé des dérogations à certaines exigences conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council (5), in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

Within the context of establishing fishing opportunities and in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks (4), the Council may, on the basis of information provided by Member States and assessed by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), exclude certain groups of vessels from the fishing effort regime established in that Regulation, provided that appropriate data is available on cod catches and discards of the vessels concerned, that the percentage of cod catches does not exceed 1,5 % of the total catches of the group of vessels and that the inclusion of the group in the effort regime would constitute an administrative burden disproportionate to its overall impact on cod stocks.
Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (4), le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres et évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.