Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dispute about trifles
Dispute whether the amount could be claimed
Resolving Disputes Think About your Options
Resolving disputes think about your options

Vertaling van "dispute about whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.


dispute whether the amount could be claimed

contestation sur l'exigibilité du montant


Resolving Disputes: Think About your Options

Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


dispute about trifles

disputer sur la pointe d'une aiguille


Resolving disputes: think about your options

Choix qui s'offrent à vous : pour régler des différends
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In addition, the EU gained responsibility for investment protection and dispute settlement with the Lisbon Treaty, triggering a passionate debate about whether the mechanisms developed so far by Member States to ensure such protection undermine the right of the EU and its Member States to regulate.

En outre, le traité de Lisbonne a conféré à l’UE une responsabilité en matière de protection des investissements et de règlement des différends, déclenchant un débat passionné sur la question de savoir si les mécanismes mis au point par les États membres pour garantir cette protection portent atteinte au droit de réglementer de l’Union européenne et de ses États membres.


We are lucky to be having a respectful debate about how to make our immigration system better rather than having a wrenching, existential dispute about whether to even have immigration at all, as is currently happening in many other countries around the world.

Nous sommes aussi chanceux de participer à un débat respectueux sur les façons d'améliorer notre système d'immigration, plutôt qu'à une discussion existentialiste et déchirante sur l'opportunité d'accueillir des immigrants, comme c'est le cas actuellement dans de nombreux pays partout dans le monde.


I do not know whether it is a dispute or whether the Minister of International Trade is trading off Canadian pork producers because the Minister of Finance is so concerned about the auto industry that is in his backyard.

J'ignore si c'est un différend ou si le ministre du Commerce international laisse tomber les producteurs de porc canadiens, parce que le ministre des Finances s'inquiète tellement du secteur de l'automobile qui se trouve dans sa région.


This is a dispute about whether election expenses, which were fully reported, are local or national.

Il s'agit de savoir si les dépenses électorales, qui ont toutes été déclarées, sont des dépenses nationales ou locales.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
This obligation should be without prejudice to Article 13 of Directive 2013/11/EU concerning the requirement that traders inform consumers about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not they commit to use ADR procedures to resolve disputes with consumers.

Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs.


7. The ADR entity to which the complaint has been transmitted shall without delay inform the parties about whether it agrees or refuses to deal with the dispute in accordance with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.

7. L'entité de REL à laquelle la plainte a été transmise fait savoir sans délai aux parties si elle accepte ou refuse de traiter le litige conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.


3. Member States shall inform the Commission about whether or not their legislation allows for disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, to be resolved through the intervention of an ADR entity.

3. Les États membres indiquent à la Commission si leur législation permet ou non de résoudre les litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, par l'intermédiaire d'une entité de REL.


This obligation should be without prejudice to Article 13 of Directive 2013/11/EU concerning the requirement that traders inform consumers about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not they commit to use ADR procedures to resolve disputes with consumers.

Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs.


The reality is that she says there is no substantive concern, that there is a policy dispute about whether or not these instruments should be part of government.

En fait, elle dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure, qu'il y a simplement un désaccord politique au sujet du rôle de ces instruments au sein du gouvernement.


To avoid any disputes about whether a certain type of record is included, several specific records are referred to as examples.

Pour éviter tout différend quant à savoir si la définition comprend un certain type de document, on donne des exemples de plusieurs dossiers précis.




Anderen hebben gezocht naar : dispute about trifles     dispute about whether     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'dispute about whether' ->

Date index: 2022-06-29
w