Vertaling van "dispute arising under the agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute arising under the agreement
différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord

dispute submitted under a special agreement between the parties
différend soumis en vertu d'un compromis

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

dispute arising from the bankruptcy
litige né de la faillite

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe
Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

under (the Agreement)
en vertu de

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to Article 297(2), the Association Council shall endorse a list of a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements,
En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux,

Article 297(2) stipulates that the Association Council is to endorse a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements.
L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux.

Experts in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements
Experts en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux

Experts in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements
Experts en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux

8.2. Except for disputes concerning Intellectual Property, all questions or disputes arising under or relating to this Implementing Arrangement shall be settled by mutual agreement between the Sides, consistent with the terms of the Agreement, including Article 12.
8.2. Exception faite des litiges concernant la propriété intellectuelle, toutes les questions et tous les litiges résultant du présent arrangement de mise en œuvre ou liés à celui-ci sont réglés par accord mutuel des parties, conformément aux dispositions de l’accord, y compris l’article 12.

1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, and where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the provisions set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.
1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, et si ledit litige est de la compétence d’autorités réglementaires nationales d’au moins deux États membres, les dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.

7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.
7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.

1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the procedure set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.
1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, la procédure fixée aux paragraphes 2, 3 et 4 est applicable.

Neither Party may have recourse to dispute settlement under this Agreement for any matter arising under this Title.
Aucune des parties ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par le présent accord pour l'une quelconque des questions concernant le présent titre.