Vertaling van "dispute before a panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute before a panel
différend dont un groupe spécial est saisi

appear before a panel
se présenter devant un membre instructeur

to settle a dispute before the courts
vider un litige par voie de justice

dispute settlement panel
groupe spécial de règlement des différends

dispute panel
jury chargé des différends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The following procedure shall apply before the panel:
8. La procédure suivante s'applique en cas de saisine de l'instance:

[65] The EU Pilot network between the Commission and some Member States is an effective means to try and solve disputes before resorting to infringement procedures.
[65] Le réseau EU pilot entre la Commission et certains États membres est un moyen efficace d'essayer de résoudre les différends avant d'en venir aux procédures d'infraction.

During the consultations referred to in Article 310 and no later than the meeting referred to in Rule 11, the disputing Parties shall endeavour to agree on a working language or languages for the proceedings before the Panel, being English, Spanish or both.
Au cours des consultations visées à l'article 310, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 11, les parties au litige s'efforcent de convenir d'une ou de plusieurs langues de travail pour la procédure devant le groupe spécial, en choisissant l'anglais ou l'espagnol, ou les deux.

As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.
En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.

On the contrary, it merely stated, on the one hand, that those documents were irrelevant for the purposes of the dispute before the Tribunal and, on the other, that the documents in question were particularly sensitive in nature.
Bien au contraire, elle se serait limitée, d’une part, à affirmer que ces documents étaient dépourvus de pertinence aux fins du litige soumis au Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, à souligner que ces documents avaient un caractère particulièrement sensible.

The use of this unit of measurement was not disputed before the Panel.
L'utilisation de cette unité de mesure n'a pas fait l'objet d'une contestation auprès du groupe spécial.

However, if the Commission's decision is challenged before the Community courts pursuant to Article 230 EC and the outcome of the dispute before the national court depends on the validity of the Commission's decision, the national court should stay its proceedings pending final judgment in the action for annulment by the Community courts unless it considers that, in the circumstances of the case, a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on the validity of the Commission decision is warranted(35).
Toutefois, si la décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires en application de l'article 230 CE et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, la juridiction nationale doit suspendre sa procédure en attendant le jugement définitif des juridictions communautaires dans le recours en annulation, à moins qu'elle ne considère que les circonstances de l'espèce justifient une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice sur la validité de la décision de la Commission(35).

If the parties to the dispute do not agree on the subject matter of the dispute before the President of the tribunal is designated, the arbitral tribunal shall determine the subject matter.
Si les parties au différend ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du président du tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine.

IN ANY CASE WHERE A DISPUTE HAS BEEN REFERRED TO THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , A MAJORITY OF MEMBERS HOLDING AT LEAST ONE-THIRD OF THE TOTAL VOTES MAY REQUIRE THE COUNCIL , AFTER DISCUSSION , TO SEEK THE OPINION OF AN ADVISORY PANEL CONSTITUTED UNDER PARAGRAPH 3 OF THIS ARTICLE ON THE ISSUE IN DISPUTE BEFORE GIVING ITS DECISION .
Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article , une majorité des membres détenant au moins le tiers du total des voix peut demander au Conseil de prendre , après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision , l'opinion , sur la question en litige , d'une commission consultative , constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .