Traduction de «dispute between farmers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the grain appeal tribunal not deal with inward inspection and the chief grain inspector review disputes between farmers and grain companies?
Le Tribunal d'appel pour les grains ne s'occupe-t-il pas de l'inspection à l'arrivage et l'inspecteur en chef des grains ne s'occupe-t-il pas d'examiner les différends entre les agriculteurs et les entreprises céréalières?

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

If there were a property dispute between two farmers, they could rely on the imam to give them a reasonable and fair resolution to the dispute, and he wasn't corrupt.
En cas de différend en matière de propriété entre deux agriculteurs, on pouvait se fier à l'imam pour obtenir une résolution raisonnable et juste au différend, et il n'était pas corrompu.

73. Calls for measures to be taken to strengthen primary producers' and producer organisations' management capacity and bargaining power vis-à-vis other economic operators in the food chain (primarily retailers, processors and input companies), while respecting the proper functioning of the internal market; takes the view that the functioning of the food supply chain must urgently be improved through legislative initiatives to achieve greater transparency in food prices and action to address unfair commercial practices, enabling farmers to obtain the added value they deserve; calls on the Commission to strengthen the position of farmers and promote fair competition; believes that the appointment of ombudsmen should be considered with a view to solving disputes between the operators along the food supply chain;
73. demande que des mesures soient prises pour renforcer les capacités de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs primaires et des organisations de producteurs vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire (essentiellement les détaillants, les entreprises de transformation et les fournisseurs d'intrants), tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il y a lieu d'améliorer d'urgence le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au moyen d'initiatives législatives destinées à assurer une transparence accrue des prix des aliments et d'actions visant à lutter contre les pratiques commerciales inégales, permettant ainsi aux agriculteurs de bénéficier de la valeur ajoutée qu'ils méritent; invite la Commission à renforcer la position des agriculteurs et à favoriser la concurrence loyale; estime que la nomination de médiateurs devrait être envisagée en vue de résoudre les conflits entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

70. Calls for measures to be taken to strengthen primary producers’ and producer organisations’ management capacity and bargaining power vis-à-vis other economic operators in the food chain (primarily retailers, processors and input companies), while respecting the proper functioning of the internal market; takes the view that the functioning of the food supply chain must urgently be improved through legislative initiatives to achieve greater transparency in food prices and action to address unfair commercial practices, enabling farmers to obtain the added value they deserve; calls on the Commission to strengthen the position of farmers and promote fair competition; believes that the appointment of ombudsmen should be considered with a view to solving disputes between the operators along the food supply chain;
70. demande que des mesures soient prises pour renforcer les capacités de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs primaires et des organisations de producteurs vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire (essentiellement les détaillants, les entreprises de transformation et les fournisseurs d’intrants), tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur; estime qu’il y a lieu d’améliorer d'urgence le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, au moyen d'initiatives législatives destinées à assurer une transparence accrue des prix des aliments et d’actions visant à lutter contre les pratiques commerciales inégales, permettant ainsi aux agriculteurs de bénéficier de la valeur ajoutée qu’ils méritent; invite la Commission à renforcer la position des agriculteurs et à favoriser la concurrence loyale; estime que la nomination de médiateurs devrait être envisagée en vue de résoudre les conflits entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

The decisions taken last year by the previous Commission on the financing of this programme were extremely vague, meaning that it is already a foregone conclusion that there will be a major dispute between farmers and those in favour of Natura 2000 within the Committee on Agriculture and among those in charge of the Regional Development Fund.
Les décisions prises l’an dernier par la précédente Commission sur le protocole financier de ce programme étaient extrêmement vagues, ce qui signifie qu’il est déjà tenu pour acquis qu’il y aura un litige majeur entre les agriculteurs et les partisans de Natura 2000 au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et parmi les responsables du fonds de développement régional.

Farmers must not be held to ransom by the disputes between the institutions.
Les agriculteurs ne doivent pas être les otages des querelles entre institutions.

That was many months ago, yet we are still waiting for the terms and conditions of this aid package for tobacco farmers in Quebec and Ontario to be defined (1225) It would appear, and this is more serious, that assistance for the 57 tobacco farmers in Quebec, 95% of whom are in the Lanaudière region, is being blocked by a dispute between Ontario farmers and the provincial government of Ontario.
Par contre, plusieurs mois ont passé depuis les élections et nous ne connaissons toujours pas les modalités de cette aide aux tabaculteurs québécois et ontariens (1225) Il semble que, ce qui est plus grave, ce soit que l'aide offerte aux 57 tabaculteurs du Québec, dont 95 p. 100 sont établis dans la région de Lanaudière, est bloquée parce qu'il y a un différend entre les producteurs ontariens et le gouvernement provincial de l'Ontario.

There was nothing in it to ensure that competition would be allowed and that there would be fairness in dealing with situations involving a dispute between farmers and others and the railways.
Il ne prévoyait en rien que la concurrence serait assurée ni qu'on traiterait équitablement les situations où un différend opposerait des agriculteurs, d'autres personnes et les sociétés ferroviaires.