Vertaling van "dispute concerning certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

other disputes concerning Community trade marks
autres litiges relatifs aux marques communautaires

dispute concerning the infringement
litige en matière de contrefaçon

disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks
litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972
Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the defendant is not domiciled in a Member State, the Regulation refers to national law ("subsidiary jurisdiction"), with the exception of situations where the courts of a Member State have exclusive jurisdiction pursuant to Articles 22 or 23 of the Regulation or in certain types of disputes concerning specific subject matters (e.g. Community trademarks)[15].
Si tel n’est pas le cas, le règlement renvoie à la loi nationale («compétence subsidiaire»), sauf lorsque les juridictions d'un État membre ont compétence exclusive, conformément aux articles 22 ou 23 du règlement, ou dans certains types de litiges concernant des matières spécifiques (par exemple les marques communautaires)[15].

The European Union today requested the World Trade Organization (WTO) in Geneva to rule on a dispute concerning certain Brazilian discriminatory taxes.
L’Union européenne a demandé aujourd’hui à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à Genève, de statuer sur un différend relatif à certaines taxes discriminatoires imposées par le Brésil.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of VAT own resource is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.
Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission, portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre TVA, est résolu d'un commun accord ou par décision de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

The EU requested the World Trade Organisation (WTO) in Geneva to rule over a dispute concerning the Russian ban on imports of pigs and their genetic material, fresh pork and certain other pig products from the EU, purportedly because of a limited number of cases of African Swine Fever (ASF) in certain areas of Lithuania and Poland, close to the border with Belarus.
L'Union européenne a demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sise à Genève, de statuer sur l'interdiction des importations de porcs, de matériel génétique porcin, de viande de porc fraîche et de certains autres produits à base de porc en provenance de l'Union que la Russie a décrétée en raison, selon ses dires, de quelques cas de peste porcine africaine survenus dans certaines régions de Lituanie et de Pologne proches de la frontière avec la Biélorussie.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.
Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to redact certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.
Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l'estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certaines données ou à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.

Without going into the details of the 1990s struggle of the Cree Nation, suffice it to say that in 2002 the Quebec-Cree new relationship agreement, also known as the Paix des braves, settled certain legal disputes between the Crees and Quebec. It also resolved immediate issues concerning certain hydroelectric developments and set a clear example for Canada with regard to the implementation of some of its obligations to the Crees under the same 1975 James Bay and Northern Quebec Treaty.
Sans aller dans les détails de la lutte menée en 1990 par la Nation Crie, il suffit de dire qu'en 2002, la convention concernant une nouvelle relation entre le Québec et les Cris, connue également comme la Paix des Braves, a réglé certains différends légaux entre les Cris et le Québec, a résolu des questions pressantes concernant certains projets d'aménagements hydroélectriques et donné un exemple clair au Canada de mise en oeuvre de certaines de ses propres obligations envers les Cris et aux termes de la même Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

The first proposal presented by the Commission would confer on the Court of Justice formal jurisdiction concerning certain disputes over Community Patents, in particular those concerning alleged infringements of patents and challenges to the validity of patents.
La première proposition présentée par la Commission attribuerait à la Cour de justice la compétence formelle pour connaître de certains litiges relatifs aux brevets communautaires, notamment ceux concernant les accusations de contrefaçon de brevet et les contestations de validité.

It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to delete certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.
Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l’estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l’occultation de certaines données ou à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.

The effect is: - to introduce a minimum period of 16 weeks during which female workers cannot be made to work nights, even where there is no medical certificate; - to replace the concept of "appropriate benefit" by "equivalent benefit" (defined as at least 80% of the previous wage or salary); - to introduce a new article placing the burden of proof on the defendant in any dispute concerning certain articles of the Directive (ban on exposure, night work and ban on dismissal).
Il s'agit en effet : - d'introduire une période minimum de 16 semaines pendant laquelle la travailleuse ne peut pas être tenue de travailler la nuit, même si elle n'a pas de certificat médical; - de remplacer le concept de "prestation adéquate" par celui d'une "prestation équivalente" (défini comme au moins 80% du salaire antérieur); - d'insérer un nouvel article mettant la charge de la preuve sur la partie défenderesse dans un différend concernant certains articles de la directive (concernant les interdictions d'exposition, le travail de nui et l'interdiction de licenciement)/.