Vertaling van "dispute over whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective bargaining dispute [ interest dispute | dispute over interest ]
conflit d'intérêts [ conflit économique ]

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

dispute over sovereignty
conflit de souveraineté

committee on disputes over real estate
commission du contentieux sur les biens immobiliers

dispute over law
conflit né des points de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In criminal cases it is not unusual that there becomes a dispute over whether some kind of evidence is admissible and it is not unusual to have a trial interrupted by a voir dire, which is really a trial within a trial.
Dans les affaires criminelles, il n'est pas rare qu'un différend survienne sur l'admissibilité d'un élément de preuve donné et il n'est pas rare non plus que le procès soit interrompu par un voir-dire, lequel constitue un véritable procès à l'intérieur du procès.

Having done criminal trials, I'm thinking in terms of being maybe three-quarters of the way through the trial, and then there's a dispute over whether evidence is going to come in.
Ayant plaidé à des procès criminels, je songe à un cas où, peut-être aux trois quarts du procès, survient un litige sur l'admissibilité d'une preuve.

When the next gas dispute occurs, we will see whether the European energy early warning system is worth the paper it is written on and whether the confusion over responsibilities following the Treaty of Lisbon can be resolved.
Lors du prochain conflit gazier, nous verrons si le système d’alerte rapide européen en matière d’énergie vaut le papier sur lequel il est écrit et s’il est possible de remédier à la confusion au sujet des responsabilités apparue à la suite du traité de Lisbonne.

31. Suggests that Latin American countries with potential or actual disputes with neighbouring countries – whether they be over borders or other issues – make every effort to bring those disputes before the courts established under the various integration processes or dealing with Latin American matters, and to avoid their transfer to courts outside the southern hemisphere;
31. conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins − qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends − de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère;

Regarding papers, there was some media attention recently I think in the last week or two about work that your department has done on racial profiling, and there was some dispute over whether the paper was going to be made public.
À propos des journaux, ils ont porté quelque attention récemment—je pense que c'est depuis une semaines ou deux—aux travaux que votre ministère a faits sur le profilage racial, et des arguments ont été soulevés sur la pertinence de publier ou non le document.

Senator Tkachuk: We still do not know the extent of the Martin companies' dealings with 18 Canada port authorities because of a legal dispute about whether they are an agency of government and thus not part of what was asked for in the now infamous Order Paper Question No. 37. Will the government undertake to make public the dealings of the Martin companies with the Canada port authorities over the past decade?
Le sénateur Tkachuk : Nous ignorons encore l'ampleur des rapports qu'entretiennent 18 administrations portuaires du Canada avec les sociétés Martin car on ne s'entend pas, sur le plan juridique, pour déterminer si ces administrations sont des organismes gouvernementaux et, à ce titre, ne sont pas visées par la question n37 inscrite au Feuilleton, une question qui est devenue infâme. Le gouvernement a-t-il l'intention de rendre publics les rapports entre les sociétés Martin et les administrations portuaires du Canada au cours des dix dernières années?

Rather than get bogged down in a dispute about whether we are to have a ‘Constitution’, a ‘Basic Treaty’ or a ‘federation’, we should design a system in which there is democratic control over political decisions.
Nous devons établir un système permettant d’exercer un contrôle démocratique des décisions politiques.

Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice.
Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation.

The decision was delivered in response to a dispute over whether section 24 of the BNA act permitted women to be appointed to the other House.
La décision avait été rendue en réponse à un différend sur la question de savoir si l'article 24 de la Loi sur l'Amérique du Nord britannique permettait la nomination des femmes à la chambre haute.