Traduction de «dispute resolution - building the road to peace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dispute Resolution - Building the Road to Peace
Règlement des différends - Ouvrir la voie au succès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

Wars and conflict have an impact on all stages of the development cycle and there is therefore a crucial need for a comprehensive EU approach to all issues relating to conflict prevention, management and resolution, post-conflict reconstruction and peace-building.
Les guerres et les conflits influent sur toutes les étapes du cycle de développement, et il est donc essentiel que l’UE adopte une démarche globale de prévention, de gestion et de résolution des conflits, de reconstruction d’après-conflit et de construction de la paix.

development of international legal systems, dispute resolution mechanisms, and cooperative arrangements at the regional level, in particular, the establishment of the AU Peace and Security Council in June 2004,
de l'évolution des systèmes juridiques internationaux, des mécanismes de règlement des litiges, des accords de coopération à l'échelle régionale, notamment la création, en juin 2004, du Conseil de paix et de sécurité de l'UA,

The creation and use of effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) is encouraged, building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).
Il serait souhaitable que soient créés, sur la base, dans toute la mesure du possible, des initiatives existantes (comme le réseau extrajudidiaire européen EEJ-NET), des mécanismes efficaces de plainte fondés sur l'autorégulation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR).

In the context of the eEurope Action Plan adopted in 2000 [25], the Commission has developed a strategy to build consumer confidence online, made up of four elements: high quality e-commerce codes; quality alternative dispute resolutions (ADRs); clear and consistent laws and effective enforcement.
Dans le cadre du Plan d'action eEurope adopté en 2000 [25], la Commission a élaboré une stratégie visant à renforcer la confiance des consommateurs en ligne, composée de quatre éléments: des codes de haute qualité applicables au commerce électronique, des systèmes alternatifs de résolution des litiges de qualité, des dispositions législatives claires et cohérentes, et une application effective de la réglementation.

Building consumer confidence in redress and Internet payment systems: For cross-border redress, the Commission supports the establishment of private Alternative Dispute Resolution (ADR) and has launched FIN-NET (FINancial Services complaints Network) for financial services.
renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers.

[8] In particular, the Commission Hearing on 4-5 November 1999 on "Electronic Commerce: Jurisdiction and Applicable Law", a Commission Workshop on "Out-of-court dispute settlement systems for e-commerce" on 21 March 2000, the US Federal Trade Commission hosted a public workshop on 'Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace' on 6-7 June 2000 and a joint conference in the Hague was organised by the OECD, ICC and HCOPIL on 12-13 December 2000 entitled 'Building Trust In The Online Environment: Business To Consumer Dispute Resolution Conference'.
[8] En particulier, l'audition publique organisée par la Commission les 4 et 5 novembre 1999 sur le thème "Commerce électronique: compétence judiciaire et loi applicable", un atelier de la Commission du 21 mars 2000 consacré aux systèmes extrajudiciaires de résolution des litiges liés au commerce électronique, l'atelier public organisé par la Commission fédérale du commerce des États-Unis les 6 et 7 juin 2000 sur le thème "Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace" et une conférence conjointe de l'OCDE, de la CCI et de la CODIP a été organisée à La Haye les 11 et 12 décembre sur le thème "Renforcer la confiance dans l'environnement en ligne: le règlement des litiges entre entreprise et consommateur".

This Communication builds on existing Community initiatives [1] which seek to address alternatives to the court system aimed at promoting consumers' access to simple, swift, effective and inexpensive dispute resolution channels.
La présente communication s'appuie sur des initiatives communautaires existantes [1] visant à trouver des systèmes autres que judiciaires afin d'améliorer l'accès des consommateurs à des voies de recours simples, rapides, efficaces et peu coûteuses.