Vertaling van "dispute resolution provides extra-judicial procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alternative Dispute Resolution provides extra-judicial procedures for resolving civil or commercial disputes [49].
La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux [49].

Legal aid will be granted where disputes are settled via extra-judicial procedures under certain conditions.
Le bénéfice de l'aide judiciaire devra être étendu à des procédures extrajudiciaires de résolution du litige, dans le respect de certaines conditions.

[20] Article 16 of this draft directive stipulates that "Legal aid shall be granted in cases where disputes are settled via extra-judicial procedures, if the law makes provision for such procedures or if the parties to the dispute are ordered by the court to have recourse to them".
L'article 16 de cette proposition prévoit en effet que "le bénéfice de l'aide judiciaire doit être étendu à la résolution du litige par un moyen extrajudiciaire lorsque l'utilisation de ce moyen est promue par la loi ou lorsque les parties en litige y sont renvoyées par le juge".

Although Recommendation 98/257/EC established principles to ensure consumer confidence in extra-judicial procedures, these were limited to out-of-court bodies where a third party proposes or imposes a decision to resolve the dispute.
Bien que la recommandation 98/257/CE établisse des principes destinés à garantir la confiance des consommateurs dans les procédures extrajudiciaires, celle-ci se limite aux organes extrajudiciaires aboutissant à un règlement du litige par l'intervention d'une tierce personne qui propose ou impose une solution.

Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes [Official Journal C 155 of 06.06.2000].
Résolution du Conseil du 25 mai 2000, relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [Journal officiel C 155 du 06.06.2000].

The Commission will examine ways of encouraging extra-judicial bodies and contact points to improve communication with consumers involved in cross-border disputes (particularly by means of written or on-line procedures).
La Commission réfléchira, pour sa part, aux moyens d'inciter les organes extrajudiciaires et les points de contact à faciliter la communication avec les consommateurs qui sont impliqués dans des litiges transfrontaliers (notamment par l'utilisation de procédures écrites ou en ligne).

However the Commission has also begun to address the practical obstacles associated with gaining information about and accessing out-of-court dispute resolution bodies by creating a European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) in order to provide information and practical support for consumers who choose to use these procedures.
Toutefois, la Commission a également commencé à lutter contre les obstacles concrets liés à l'obtention d'informations et à l'accès aux organes extrajudiciaires de résolution des litiges en mettant en place un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) destiné à fournir des informations et une aide pratique aux consommateurs optant pour ces procédures.